Amendement n° 393 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la faculté laissée à l'UNCAM de majorer la participation de l'assuré lorsque ce dernier n'aura pas désigné de médecin traitant ou aura consulté directement un autre médecin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).