Amendement n° 388 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
pour bénéficier de la limitation ou de la suppression de sa participation
Objet
Les auteurs de cet amendement n'acceptent pas le renforcement de la portée du protocole ALD envisagé par cet article.
La limitation ou la suppression de la participation du patient de doit pas être conditionnée à la communication de ce protocole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).