Amendement n° 547 Sénat

Cet article transfère à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) la charge du financement de la dette de la branche maladie de la Sécurité sociale (33 milliards d'euros). Il prévoit que la CADES pourra être amenée à prendre à sa charge, dans la limite de 15 milliards d'euros, les déficits des exercices 2005 et 2006, le gouvernement pariant sur un retour à l'équilibre des comptes en 2007. Enfin, il prévoit d'allonger la durée de vie de la CADES, qui était fixée jusqu'alors à 2014, " jusqu'à l'achèvement du remboursement de la dette sociale ".

En dépit des chiffres ronflants annoncés (15 milliards d'économies au total), le plan de redressement financier, tant dans son volet recettes supplémentaires que dans son volet économies sur l'offre de soins, n'apparaît pas crédible pour assurer un retour à l'équilibre dans trois ans. Autant dire que la CADES, chargée d'éponger la dette, risque d'être prolongée pour longtemps. Et, avec elle, la taxe (CRDS) qui l'alimente.

Autre risque, un des objectifs de la démarche pourrait se traduire par une mise sur les marchés financiers de la dette de la sécurité sociale en faisant émettre par la CADES des options au rachat du passif de la sécu via des titres.