Amendement n° 438 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ses ayants droit mineurs
insérer les mots :
les enfants à charge au sens des articles L. 512‑3 et L. 513‑1 jusqu'à un âgé fixé par voie réglementaire
Objet
Cet amendement vise à préciser la notion d'ayants droit mineurs afin de prendre en compte les jeunes adultes (21 ans) encore à charge de leur famille au sens des article L. 512‑3 et L. 513‑1 et R. 512‑2, R. 522‑1 et D. 542‑4 du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).