Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
I - Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune sanction ne peut intervenir avant que l'assuré ait été mis en mesure de présenter ses observations ».
II - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
Objet
La sanction ne peut pas être automatique et la procédure préalable doit être contradictoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).