Amendement n° 449 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑1‑15 du code de la sécurité sociale, après les mots :
activité comparable
insérer les mots :
prenant en compte les variables démographiques et socioprofessionnelles,
Objet
Les auteurs de cet amendement, bien que n'acceptant pas le principe de sanction sur le seul fondement du niveau moyen de prescription, proposent d'introduire la prise en compte de critères (démographique – socioprofessionnel) pour pondérer la moyenne établie par les URCAM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).