Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la pénalité est prononcée à l'encontre d'un usager, des représentants des associations des usagers du système de santé sont associés à la commission.
Lorsque la pénalité est prononcée à l'encontre d'un usager, des représentants des associations des usagers du système de santé sont associés à la commission.
Objet
Cet article instaure des pénalités financières (décidées par le directeur d'organisme local d'assurance maladie) à l'encontre des assurés sociaux, professionnels de santé ou établissements de santé qui ne respecteraient pas les règles édictées par le code de la sécurité sociale.
Cet amendement vise à assurer une même égalité de traitement dans la sanction en prévoyant que les représentants des usagers du système de santé soient présents au sein de la commission chargée d'examiner la sanction tout comme cela est prévu pour les professionnels de santé.
En effet les assurés sociaux qui seront déjà déremboursés et qu'on entend maintenant pénaliser financièrement doivent c'est la moindre des choses bénéficier des mêmes garanties que les professionnels de santé lorsqu'une condamnation à une pénalité est envisagée.
Cet amendement vise à assurer une même égalité de traitement dans la sanction en prévoyant que les représentants des usagers du système de santé soient présents au sein de la commission chargée d'examiner la sanction tout comme cela est prévu pour les professionnels de santé.
En effet les assurés sociaux qui seront déjà déremboursés et qu'on entend maintenant pénaliser financièrement doivent c'est la moindre des choses bénéficier des mêmes garanties que les professionnels de santé lorsqu'une condamnation à une pénalité est envisagée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).