Amendement n° 462 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute prescription de médicament à usage humain doit être libellé en dénomination commune, suivie le cas échéant, de la marque du produit. »
Objet
Cet amendement vise à promouvoir les prescriptions en dénomination commune internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).