Amendement n° 306 Sénat

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)

Adopté M. Gérard Dériot Article 38 Déposé le 22/07/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

55° L'article L. 114‑26 du code de la mutualité est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après le mot :"maintenues " sont supprimés les mots :"dans des limites fixées par décret "

b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où l'employeur ne maintient pas la rémunération, l'organisme peut verser au président et à l'administrateur ayant des attributions permanentes une somme d'un montant égal au montant brut du dernier salaire perçu. »

c) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membres du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, ouvrant droit aux indemnités visées à l'alinéa 2 du présent article, ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus au sens de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, ni une activité privée lucrative au sens de l'article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983. »

Objet

Il ne paraît pas justifié de fixer par décret de limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues perçues par un salarié exerçant les fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste. En effet, il apparaît souhaitable, pour ne pas pénaliser l'employeur, que le remboursement effectué par l'organisme mutualiste à celui-ci, compense précisément le temps passé par l'administrateur pour exercer ses fonctions.

Afin de permettre le développement de l'engagement mutualiste, il convient que le salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste, et dont l'employeur ne maintiendrait pas la rémunération, puisse percevoir, de la part de l'organisme mutualiste, une somme d'un montant égal à son dernier salaire perçu.

Enfin, bien que la loi indique déjà que les fonctions d'administrateur sont gratuites, il est indispensable de préciser expressément que les indemnités perçues pour l'exercice de ces fonctions ne représentent en aucun cas des revenus d'activité professionnelle ou des revenus correspondant à une activité lucrative.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).