Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 221‑3‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
est nommé par décret
insérer les mots :
après avis du conseil de la caisse
Objet
Le mode de désignation du directeur ne peut être décidé sans un avis du conseil de la caisse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).