Amendement n° 5 Sénat

Le présent article tend à donner aux caisses d'assurance maladie la possibilité de recouvrer, de manière simplifiée, les sommes indûment versées ou ayant indûment bénéficié à l'assuré. Cette possibilité intéresse également la Caisse de Sécurité Sociale des Français de l'Etranger (C.F.E.) qui, actuellement, récupère ces indus selon une procédure complexe. Il est logique que la simplification induite par le texte puisse également s'appliquer dans le cadre de la C.F.E., laquelle gère un régime volontaire d'assurance maladie. L'objet du présent amendement est donc d'étendre l'application de l'article L. 133‑4‑1 à la C.F.E..