Amendement n° 383 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
compte tenu des recommandations établies par l'autorité mentionnée à l'article L. 161‑37,
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que la haute autorité de santé ne dispose pas en l'état de l'indépendance nécessaire pour décider, en dehors de toute considération d'équilibre financier des régimes du remboursement et des conditions particulières de prise en charge des soins pour les ALD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).