Amendement n° 452 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le dernier alinéa du I de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « qui ne pourra être supérieur à 700 heures ».
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.
I - Le dernier alinéa du I de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « qui ne pourra être supérieur à 700 heures ».
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.
Objet
Cet amendement vise à réduire de 800 à 700 le nombre d'heures de travail dont doit justifier un salarié lorsque son arrêt de travail se prolonge au delà du sixième mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).