Amendement n° 390 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La consultation qui donne lieu à l'établissement du protocole fait l'objet d'une inscription à la nomenclature des actes et d'une tarification spéciale. Cette consultation fait également l'objet d'une recommandation de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Objet
Dans la mesure où la protocolisation des soins pour les personnes atteintes d'affection de longue durée voit sa portée grandie par le projet de loi, les auteurs de cet amendement considèrent qu'un certain nombre de garanties doivent entourer la consultation spécialement dédiée à l'élaboration du protocole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).