Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit par cet amendement de supprimer cet article qui vient amputer l'AFSSAPS d'une grande partie de ces crédits alors qu'ils ne correspondent pas tous aux missions qui lui sont retirées du fait de la création de la Haute autorité de santé.
Par ailleurs, il convient de supprimer cet article qui fait disparaître le fonds de promotion de l'information médicale et médico‑économique. Ce fonds permettant pourtant d'avoir des crédits fléchés pour mettre en œuvre des actions en matière d'information objective aux professionnels de santé sur les produits de santé admis au remboursement, en particulier en matière de stratégie thérapeutique et de prescription médicamenteuse (décret du 19 novembre 2001).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).