Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Alors que le projet du gouvernement permettrait au mieux de combler un besoin de financement annuel proche de 15 milliards d'euros pour l'assurance maladie, il propose en parallèle de renvoyer vers la dette publique un montant de près de 50 milliards d'euros.
Il est en effet proposé de renvoyer vers la Caisse d'amortissement de la Dette sociale (CADES) les déficits cumulés pour 2002, 2003 et 2004, ainsi que les déficits prévisibles pour 2005 et 2006 (15 milliards d'euros au maximum).
Ce transfert sans précédent, sinon lors de la création de la CADES, fait porter sur les successeurs du gouvernement actuel, et surtout sur les générations futures, le soin de financer les déficits dont il est au premier chef responsable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).