Amendement n° 486 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le second alinéa du 3° du I de cet article par les mots :
suivant l'avis scientifique de la haute autorité visée à l'article L. 161-37 du présent code.
suivant l'avis scientifique de la haute autorité visée à l'article L. 161-37 du présent code.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent réintroduire une référence relative aux préconisations en matière de santé publique de la haute autorité de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).