Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 3° du B du II de cet article.
Objet
Il n'est pas acceptable que l'aide à l'acquisition d'une complémentaire soit financée par la sécurité sociale et non par le budget de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).