Amendement n° 292 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'intitulé du chapitre II bis du titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
professions
par le mot :
professionnels
professions
par le mot :
professionnels
Objet
Dans le cadre de la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie, il importe d'accorder une vraie reconnaissance aux acteurs de santé, relevant du Code de la Santé publique. Ce sont les professionnels de santé qui doivent être reconnus et non seulement les professions de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).