Amendement n° 399 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° - Les modalités et les limites de soutien aux médecins conventionnés en organisant pour certaines spécialités médicales l'intervention de médecins spécialistes non conventionnés à honoraires libres. Afin de répondre aux besoins, comme au déficit de professionnel de santé et dans l'attente d'un plan national de formation, la convention peut prévoir l'intervention de médecins spécialistes habituellement non conventionnés, sous forme conventionnée.
« Les médecins spécialiste non conventionnés à honoraires libres qui s'inscrivent dans ce dispositif de soutien pourront bénéficier des dispositions des articles L. 162‑14‑1, L. 162‑11, L. 162‑5‑11, L. 645‑2‑1 et L. 722‑4‑1 du code de la sécurité sociale au prorata des actes effectués. La définition des coefficients est précisée par la convention. »
L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° - Les modalités et les limites de soutien aux médecins conventionnés en organisant pour certaines spécialités médicales l'intervention de médecins spécialistes non conventionnés à honoraires libres. Afin de répondre aux besoins, comme au déficit de professionnel de santé et dans l'attente d'un plan national de formation, la convention peut prévoir l'intervention de médecins spécialistes habituellement non conventionnés, sous forme conventionnée.
« Les médecins spécialiste non conventionnés à honoraires libres qui s'inscrivent dans ce dispositif de soutien pourront bénéficier des dispositions des articles L. 162‑14‑1, L. 162‑11, L. 162‑5‑11, L. 645‑2‑1 et L. 722‑4‑1 du code de la sécurité sociale au prorata des actes effectués. La définition des coefficients est précisée par la convention. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que pour certaines spécialités médicales touchées par la pénurie de professionnels, la convention conclue entre les organisations représentatives des médecins et les caisses d'assurance maladie doit pouvoir prévoir l'intervention, sous forme conventionnée, de médecins habituellement en secteur 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).