Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III cet article pour l'article L. 162‑47 du code de la sécurité sociale, par les mots :
et les conditions de création et de fonctionnement des maisons de santé créées à cet effet
Objet
La répartition des professionnels et des établissements de santé sur le territoire influe largement sur la qualité de vie des populations.
Les maisons de santé constituent un élément de réponse permettant de sauvegarder une présence des services de santé de proximité.
Aussi, cet amendement a pour objet de les intégrer dans les instruments de lutte contre la désertification médicale au sein de la convention entre les URCAM et l'ARH telle que prévue à cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).