Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les cinq derniers alinéas de l'article L. 183‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
sous le contrôle de l'institut des données de santé institué à l'article L. 161‑38 du présent code.
Objet
En outre, l'accès aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie, devra se faire, même pour les URCAM, sous le contrôle de l'institut des données de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).