Amendement n° 515 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 182‑2‑3 du code de la sécurité sociale :
Il peut s'opposer à ce second projet par un nouveau vote à la majorité simple.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le conseil peut s'opposer au projet présenté par le directeur à la majorité simple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).