Amendement n° 502 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent notamment sur le fait que l'UNCAM soit compétente pour négocier l'accord cadre et les accords conventionnels interprofessionnels et surtout que son directeur général puisse ainsi engager les trois caisses concernant les actes qui en découlent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).