Amendement n° 490 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Remplacer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale par deux phrases ainsi rédigées :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sa proposition. Ces derniers disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le refus ou l'acceptation de cette décision d'inscription.
Objet
Cet amendement pose l'exigence d'une décision explicite d'acceptation d'inscription d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).