Amendement n° 542 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
A la fin du III de cet article, remplacer la date :
1er décembre 2005
par la date :
1er janvier 2005
1er décembre 2005
par la date :
1er janvier 2005
Objet
L'article 42 relève le niveau de la contribution des fabricants ou distributeurs de produits de santé ou dispositifs médicaux autre que les médicaments. Il s'agit pour l'essentiel d'une taxe sur les dépenses de promotion des médicaments. Même si son assiette est assez restreinte il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de mettre à contribution les laboratoires pharmaceutiques et l'industrie pharmaceutique.
Toutefois, les auteurs de l'amendement regrettent que cette mise à contribution ne soit prévue qu'à partir du 1er décembre 2005 alors qu'elle est déjà appliquée et que son assiette est déjà définie dans le code ?
Pourquoi attendre le 1er décembre 2005 alors que l'augmentation de la CSG est prévue dès janvier 2005, alors que l'essentielle des dispositions visant à réduire l'offre de soins s'appliquera dès la promulgation de la loi et des décrets ?
Toutefois, les auteurs de l'amendement regrettent que cette mise à contribution ne soit prévue qu'à partir du 1er décembre 2005 alors qu'elle est déjà appliquée et que son assiette est déjà définie dans le code ?
Pourquoi attendre le 1er décembre 2005 alors que l'augmentation de la CSG est prévue dès janvier 2005, alors que l'essentielle des dispositions visant à réduire l'offre de soins s'appliquera dès la promulgation de la loi et des décrets ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).