Amendement n° 422 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le patient n'a pas à être sanctionné du fait du comportement du médecin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).