Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 162‑21 du code de la sécurité sociale, par une phrase ainsi rédigée :
L'impossibilité de vérifier l'identité d'une personne ne peut justifier un refus de soins.
L'impossibilité de vérifier l'identité d'une personne ne peut justifier un refus de soins.
Objet
Il est indispensable de préciser que si cette vérification d'identité peut intervenir légitimement au regard des droits à l'assurance maladie, cette démarche ne doit en aucun cas remettre en cause le principe constitutionnel du droit à la protection de la santé (cf. préambule de la constitution de 1946.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).