Amendement n° 495 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 22 à 35 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 sont abrogés.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la réforme concernant le mode de financement des établissements de soins et la mise en œuvre de la tarification à l'activité (T2A).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).