LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)

Roger Karoutchi · Article 1er

Le droit du travail français est caractérisé par sa complexité, ses carences en matière de sécurité des entreprises et des salariés, et son manque de souplesse. Face à ce constat alarmant, une réforme…

Roger Karoutchi · Article 1er

Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 25 du rapport Combrexelle, et vise à appliquer le principe du « one-in, one-out », pour éviter les hausses des normes et de contraintes dans le Cod…

Mme Laurence Cohen · Article 1er

Les auteurs de cet amendement s’opposent d’une part au dessaisissement des parlementaires de leurs compétences législatives et s’opposent d’autre part au but recherché à savoir la refondation du code …

Mme Laurence Cohen · Article 1er

Les auteurs de cet amendement s’opposent d’une part au dessaisissement des parlementaires de leurs compétences législatives et s’opposent d’autre part au but recherché à savoir la refondation du code …

Mme Laurence Cohen · Article 1er

Le principe de faveur est un principe général du droit consacré par la jurisprudence de la Cour de Cassation et le Conseil d’État qui prévoit que lorsque deux normes sont applicables à une même relati…

Mme Laurence Cohen · Article 1er

Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à la négociation collective dès lors que celle‑ci respecte l’ordre public social et les principes essentiels en matière de droit du travail et notamme…

Mme Laurence Cohen · Article 1er

Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à la négociation collective dès lors que celle‑ci respecte l’ordre public social et les principes essentiels en matière de droit du travail et notamme…

Mme Laurence Cohen · Article 1er

L’article 1er fait référence à la création d’une commission chargée de proposer une refondation de la partie législative du code du travail. Les articles 2 à 4 relatifs aux articles législatifs du cod…

Mme Laurence Cohen · Article 1er

Cet amendement rétablit la hiérarchie des normes et le principe de faveur en droit du travail. Ainsi l’accord d’entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l’accor…

Mme Laurence Cohen · Article 1er

Cet amendement en faveur de l’action de groupe a également été déposé sur le projet loi de Justice du XXIeme siècle. En matière de discrimination, il n’est pas acceptable que le seul objet de l’action…

Mme Laurence Cohen · Article 1er

Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à la négociation collective dès lors que celle‑ci respecte l’ordre public social et les principes essentiels en matière de droit du travail et notamme…

Mme Laurence Cohen · Article 1er

Les conventions et accords collectifs constituent une possibilité pour améliorer et adapter les conditions de travail aux réalités de chaque branche ou entreprise. Ils doivent pour cela respecter le c…

Mme Laurence Cohen · Article 1er

Les auteurs de cet amendement refusent le dessaisissement des parlementaires au profit des experts. Conscients cependant de l’importance d’améliorer le code du travail pour donner davantage de pouvoir…

M. Jacques Cornano · Article 1er

Bien qu’ayant été introduit dans le droit français depuis près d’un demi-siècle, le principe : « à travail égal, salaire égal » n’est toujours pas respecté dans la pratique, puisqu’un écart de 10 % en…

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 1er

Les bouleversements qu’engendrent la robotisation et la numérisation de l’économie sont colossaux. De nombreuses études font état, pour notre pays, de millions d’emplois qui seront détruits ou transfo…

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 1er

Si la compétitivité constitue un enjeu, il ne peut être confondu avec l'objet du droit du travail. Celui-ci a été des l'origine conçu pour assurer la protection du salarié et, comme l'ont rappelé les …

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 1er

Depuis 2012 et le lancement du « plan croissance 2014 », le Danemark a remis en place le système dit de « jobrotation » (lancé entre 1994 et 1998), qui permet à un inactif de remplacer un salarié en f…

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 1er

Le taux de chômage est, peu ou prou, inversement proportionnel au niveau de formation. Ainsi, selon les données du BIT reprises pas l’INSEE, en 2014, les travailleurs disposant d’un niveau de formatio…

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 1er

Afin de lutter contre les pratiques de « dumping social », cet amendement créé un droit de regard des salariés sur les politiques sociales conduites par leur groupe dans ses éventuelles filiales extra…

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 1er

La persistance d'un chômage élevé, et en particulier du chômage de longue durée, appelle une mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et une remise en cause des procédures actuellement mises e…

Gaëtan Gorce · Article 1er

Face au niveau élevé de chômage, notre ambition doit être d’inverser la logique à l’œuvre et, plutôt que de viser d’abord à indemniser, nos politiques devraient donner la priorité à l’insertion et au …

Gaëtan Gorce · Article 1er

Pour faire face aux différences de traitement liées à la nature du contrat de travail, il convient de rétablir des droits universels en créant « un contrat de retour au travail». Cet amendement précis…

Mme Laurence Cohen · Article 1er

Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à la recodification du code du travail qui respecte l’ordre public social et aille vers une meilleure protection des droits des salarié‑e‑s. La commis…

Mme Laurence Cohen · Article 1er

Les auteurs de cet amendement s’opposent d’une part au dessaisissement des parlementaires de leurs compétences législatives et s’opposent d’autre part au but recherché à savoir la refondation du code …

Mme Maryvonne Blondin · Article 1er bis

Plusieurs amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale en matière de lutte contre les discriminations, les harcèlements, sexuel ou moral, et les agissements sexistes. Dans le prolongement de ce…

M. Jean Desessard · Article 1er bis

Cet amendement vise à aligner le régime juridique de l’agissement sexiste sur celui de la discrimination, du harcèlement moral et sexuel concernant les dispositions relatives à la protection des salar…

M. Jean Desessard · Article 1er bis

Cet amendement vise à aligner le régime juridique de l’agissement sexiste sur celui de la discrimination, du harcèlement moral et sexuel concernant le régime de la nullité applicable aux actes et prat…

M. Jean Desessard · Article 1er bis

Les articles 1er bis à 1er quinquies du présent projet de loi, introduits par l’Assemblée nationale, concernent la lutte contre le harcèlement sexuel, le rappel de l’interdiction de tout agissement se…

Mme Laurence Cohen · Article 1er bis

Dans le prolongement des articles contre les discriminations, les harcèlements, sexuel ou moral, et les agissements sexistes, le présent amendement, de précision, vise à modifier la rédaction de l’art…

Mme Catherine Morin-Desailly · Article 1er bis

Cet amendement vise à aligner le régime juridique de l’agissement sexiste sur celui de la discrimination, du harcèlement moral et sexuel concernant les dispositions relatives à la protection des salar…

Mme Catherine Morin-Desailly · Article 1er bis

Cet amendement vise à aligner le régime juridique de l’agissement sexiste sur celui de la discrimination, du harcèlement moral et sexuel concernant le régime de la nullité applicable aux actes et prat…

M. Gilbert Barbier · Article 1er bis

Les articles 1er bis à 1er quinquies concernent la lutte contre le harcèlement sexuel, le rappel de l'interdiction de tout agissement sexiste dans le règlement intérieur des entreprises, la prise en c…

Mme Laurence Cohen · Article 1er quinquies

Cet amendement vise à protéger les salarié‑e‑s dans l’entreprise en mettant à leur disposition une instance d’écoute et de prévention qui puisse en lien avec le médecin du travail accompagner les sala…

Mme Laurence Cohen · Article 1er quinquies

En matière de lutte contre les discriminations, cet amendement élargie le champ de la répression pénale de la discrimination à tous les actes discriminatoires dont peuvent être victimes les travailleu…

Mme Laurence Cohen · Article 1er quinquies

En matière de lutte contre les discriminations, cet amendement exclu le fichage systématique de militants syndicaux. Cette proposition de l’Observatoire de la discrimination et de la répression syndic…

Mme Laurence Cohen · Article 1er quinquies

En matière de lutte contre les discriminations, cet amendement élargie le champ de la répression pénale de la discrimination à tous les actes discriminatoires dont peuvent être victimes les travailleu…

Philippe Mouiller · Article 2

De nombreuses collectivités territoriales ont recours aujourd'hui à une disposition de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 qui leur permet de réduire le temps de travail de leurs agents à moins de 35 heu…

Philippe Mouiller · Article 2

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale figurant dans le projet de loi.

Philippe Mouiller · Article 2

Le présent amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires

M. Michel Vaspart · Article 2

Toute heure réalisée au-delà de la durée légale du travail telle que déterminée par la législation relative au travail comme des heures supplémentaires ou complémentaires ouvre droit à une exonération…

Mme Caroline Cayeux · Article 2

Le présent amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires en reprenant le dispositif antérieur à la loi n°2012-958 du 16 août 2012.

Roger Karoutchi · Article 2

La loi dite TEPA du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat prévoyait, à travers la défiscalisation des heures supplémentaires, d’encourager le pouvoir d’achat des salarié…

M. Yannick Vaugrenard · Article 2

Cet amendement propose de soumettre à l'examen des commissions paritaires de branche tout projet d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement négocié en matière de durée du travail, de repos ou …

M. Yannick Vaugrenard · Article 2

La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majorat…

M. Jean-Pierre Godefroy · Article 2

Cet amendement vise à la suppression de l’article 2 dont l’objectif est d’affirmer la primauté de l’accord d’entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il ne s’agit pas de nier que nomb…

M. Henri Cabanel · Article 2

Cet article propose une réécriture de toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. Cette réécritu…

M. Jean-Pierre Godefroy · Article 2

Alors que nous avons refiscalisé les heures supplémentaires qui avaient été défiscalisées par la loi TEPA, il apparait contradictoire de désormais faciliter leur recours par une baisse de rémunération…

M. Jean-Pierre Godefroy · Article 2

Offrir la possibilité de généraliser un taux de majoration des heures supplémentaire à 10% présente de vrai risque en termes de protection et de pouvoir d’achat.

M. Jean-Pierre Godefroy · Article 2

C’est dans le cadre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qu’a été adopté la disposition prévoyant qu’un accord collectif d’entreprise ou…

M. Jean-Pierre Godefroy · Article 2

Il s’agit de renforcer les garanties proposées par le texte dans le cas d’un recours à un forfait-jours : un entretien annuel et un « contrôle » de la charge de travail ne semblent pas suffisants pour…

Françoise Gatel · Article 2

Le présent amendement vise à préserver les modalités particulières en matière de congés pouvant exister, en application de la section 5 du chapitre 1er relatif aux Congés payés, dans les secteurs où d…

M. Jérôme Durain · Article 2

Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d’une extension de la duré…

M. Jérôme Durain · Article 2

Le travail de nuit, auquel le recours doit être exceptionnel, représente une contrainte importante pour la vie des salariés. Il convient donc de prendre en compte ce facteur de contrainte et de ren…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet article réécrit toute la partie du Code du travail relative à la durée du travail, à l’aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. C’est l’essence même de ce projet de loi puisqu’il m…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail effectif, les astreintes et les équivalences. La nouvelle architecture du Code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion d…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux durées maximales de travail. La nouvelle architecture du Code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des norm…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux durées légales et heures supplémentaires La nouvelle architecture du Code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarc…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues. La n…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux conventions de forfaits La nouvelle architecture du Code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Amendement de coordination de suppression des dispositions d’application.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail de nuit. La nouvelle architecture du Code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détrime…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail à temps partiel. La nouvelle architecture du Code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail intermittent. La nouvelle architecture du Code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au dé…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au repos quotidien. La nouvelle architecture du Code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détrime…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux jours fériés. La nouvelle architecture du Code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés payés. La nouvelle architecture du Code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment…

M. Georges Labazée · Article 2

La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 pour les 8 premières. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est …

Mme Claire-Lise Campion · Article 2

Pour les travailleurs handicapés, les déplacements sont souvent majorés du fait de leur situation de handicap et des difficultés rencontrées dans la chaîne de déplacement. Cet amendement vise à promou…

Mme Claire-Lise Campion · Article 2

Un salarié peut refuser de travailler la nuit si c’est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante. Cet amendement vi…

Mme Aline Archimbaud · Article 2

L'article 2 a pour conséquences d'augmenter le temps de travail des salariés en utilisant une négociation décentralisée à l'échelle de l'entreprise ou de l'établissement. Très loin du principe de fave…

Gaëtan Gorce · Article 2

La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majorat…

Mme Laurence Cohen · Article 2 A (Supprimé)

Cet amendement vise à rappeler le principe du droit du travail de faveur des accords d’entreprise et à maintenir l’effectivité de la majoration des heures supplémentaires au‑delà des trente‑cinq heure…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet article réécrit toute la partie du Code du travail relative à la durée du travail, à l’aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. C’est l’essence même de ce projet de loi puisqu’il m…

Roland Courteau · Article 2

La nécessaire prise en compte de la conciliation vie familiale/vie professionnelle est absente de l’article 2 lorsqu’il permet de recourir à la négociation collective ou à l’accord d’entreprise dans d…

Mme Claire-Lise Campion · Article 2

Cet amendement propose de permettre à la négociation collective de majorer la durée de congé en cas de pénibilité au travail, comme c’est le cas en raison de l’âge ou de l’ancienneté, l’avancée en âge…

Mme Michelle Meunier · Article 2

Actuellement, l’article L. 3141-16 du code du travail prévoit que : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés d…

M. Jérôme Durain · Article 2

Cet amendement tend à préciser que le délai de prévenance de quinze jours dans le cadre d’une programmation individuelle constitue un délai minimum d’ordre public, et qu’il ne saurait donc être réduit…

M. Jean Desessard · Article 2

Cet amendement vise à supprimer le texte proposé par présent le projet de loi pour l’article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit que « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne…

M. Jean Desessard · Article 2

L’ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123, que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la durée hebdomadaire ou …

M. Jean Desessard · Article 2

Actuellement, l’article L. 3123-21 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, est notifiée au sa…

M. Jean Desessard · Article 2

Actuellement, l’article L. 3141-16 du code du travail prévoit que : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans l…

M. Didier Guillaume · Article 2

Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle des articles L. 1222‑7 et L. 1222‑8 du code du travail afin de ne pas pénaliser les salariés amenés à refuser la modification de leur contrat de tr…

Mme Aline Archimbaud · Article 2

L’article 2 a pour conséquence d’augmenter le temps de travail des salariés en utilisant une négociation décentralisée à l’échelle de l’entreprise ou de l’établissement. En effet, la Commission des af…

Mme Aline Archimbaud · Article 2

Le travail de nuit constitue un danger reconnu pour la santé des travailleurs et il fait à ce titre partie des facteurs reconnus de pénibilité qui sont pris en compte dans le compte personnel de préve…

Mme Aline Archimbaud · Article 2

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de moduler les heures supplémentaires sur une période de trois ans. En effet, si l’organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semai…

Mme Aline Archimbaud · Article 2

Le présent projet de loi prévoit, qu'en priorité, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, fixe la durée de référence du travail effectif, prévoit le ou les taux de major…

Mme Aline Archimbaud · Article 2

Le présent projet de loi prévoit, qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche définissant les jours fériés chômés, l'employeur fixe ces derniers. Or, l'…

Mme Aline Archimbaud · Article 2

Le présent projet de loi prévoit que la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures. Ce principe souffre d'une exception en cas de circonstances exceptionnelles: le dépassement de la durée…

Mme Aline Archimbaud · Article 2

Il convient de prévoir des cas relevant de l’urgence dans lesquels le repos puisse être prévu différemment des 11 heures consécutives. Il n’est toutefois pas envisageable pour la qualité de vie des sa…

Le Gouvernement · Article 2

Cet amendement vise à rétablir la durée légale de travail à trente-cinq heures par semaine ou 1607 heures par an en cas d’annualisation. La mise en place d’une durée légale de 35 heures a constitué un…

M. Jean-Pierre Godefroy · Article 2

C’est dans le cadre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qu’a été adopté la disposition prévoyant qu’un accord collectif d’entreprise ou…

M. Didier Guillaume · Article 2

Cet amendement tend à rétablir l’exigence de l’avis conforme du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, lorsque l’employeur entend mettre en place un dispositif d’horaires individua…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à rendre obligatoire que les temps de restauration et de pause soient prévus par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou de branche.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de rémunération des temps de restauration et de …

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement a pour objet de modifier le régime des astreintes dans l’objectif d’une plus grande justice sociale.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Le projet de loi supprime l’exigence d’un délai minimum d’information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s’agit ici de rétablir un délai de prévenance d’un mois minimum, la no…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière d’astreintes.

M. Didier Guillaume · Article 2

Cet amendement tend à rétablir la durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures hebdomadaires, sous réserve des dérogations qui ont été conclues dans plusieurs branches.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Quand on veut simplifier le code du travail, on ne propose pas de mettre en œuvre une durée du travail par entreprise, notamment quand on souhaite par ailleurs renforcer le poids des décisions unilaté…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail effectif, les astreintes et les équivalences. La nouvelle architecture du Code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion d…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de rémunération des temps de restauration et de …

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement a pour objet de fixer un temps de travail effectif de 35 heures pour tous les salariés à temps complet. C’est pourquoi il propose de redéfinir la notion de temps de travail.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux durées maximales de travail. La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des norm…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de temps de pause.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Le code du travail ne doit pas être différent selon les entreprises risquant de pénaliser des salariés en fonction de leur entreprise et remettre en cause leurs droits. Les différences structurelles e…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée quotidienne de travail.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement a pour objectif d’instaurer une majoration des heures excédentaires au‑delà de quarante‑quatre heures par semaine contre quarante‑huit aujourd’hui.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Afin d’éviter des complications liées à leur grossesse, les femmes enceintes doivent pouvoir, tout en continuant à travailler, bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail qui prenne en compte…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à limiter le nombre de semaines consécutives pendant lesquelles la durée de travail maximum peut dépasser la durée maximale de travail. Le code du travail la durée hebdomadaire de …

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée hebdomadaire du temps de travail.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux durées légales et heures supplémentaires La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarc…

Mme Laurence Cohen · Article 2

L’ensemble de ces dispositions rendent possible une baisse du taux de majoration des heures supplémentaires en deçà de 25 % et jusqu’à 10 % par un simple accord d’entreprise. Introduire une telle poss…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Le projet de loi fait disparaître le contenu de l’article L. 3123‑4‑1 du code du travail qui fixait la durée minimale hebdomadaire pour les salariés à temps partiel à 24 heures comme un impératif et i…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement de repli vise à rétablir un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de la répartition de la durée de travail pour les salariés à temps partiel, comme le prévoit la législa…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25 %.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues. Cett…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de notification au salarié de la modification de la répartition de la durée du travail.

Mme Laurence Cohen · Article 2

L’ancienne rédaction du code du travail prévoyait que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le con…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Avec cette mesure, dans le cadre d’un accord collectif, les horaires du contrat de travail à temps partiel pourront donc être modifiés trois jours à l’avance par l’employeur, au lieu de sept jours – s…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail intermittent. La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au dé…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de définition des emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d’un contrat de travai…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au repos quotidien. La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détrime…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement de repli vise à revenir au droit actuel en matière d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Alors que la réécriture du code du travail devait prétendum…

Mme Laurence Cohen · Article 2

L’article 2 prévoit la possibilité pour l’employeur de moduler, sur simple décision unilatérale, les horaires de travail sur une période de neuf semaines, portée à seize semaine par la commission au s…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail de nuit. La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détrime…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Amendement de repli pour réduire la durée maximale hebdomadaire du travail de 16 à 12 semaines consécutives.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Dans un souci de protection de la santé des salariés, il convient d’abaisser la durée légale du travail des travailleurs de nuit, sans perte de salaire.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière d’aménagement du temps de travail.

Mme Laurence Cohen · Article 2

En matière de travail de nuit, la durée hebdomadaire de travail est calculée sur une période de douze semaines consécutives. La commission a relevé cette période en la faisant passer à 16 semaines. No…

Mme Laurence Cohen · Article 2

La surveillance médicale des travailleurs de nuit bénéficie d’un cadre juridique spécifique en raison de l’importance de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occ…

Mme Laurence Cohen · Article 2

La rédaction proposée par la commission est trop restrictive, l’employeur doit véritablement proposer tout autre poste possible afin de permettre au travailleur ne souhaitant plus travailler de nuit d…

Mme Laurence Cohen · Article 2

L’article L. 3123‑14‑3 du code du travail dispose qu’une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir une durée de travail minimale inférieure à 24 heures hebdomadaires. Les accords collecti…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement revient sur les modifications apportées par la majorité sénatoriale en commission qui a supprimé la référence à la durée légale du travail par la mention durée de référence. Cette durée…

Mme Laurence Cohen · Article 2

La nécessaire prise en compte de la conciliation vie familiale/vie professionnelle est absente de l’article 2 lorsqu’il permet de recourir à la négociation collective ou à l’accord d’entreprise dans d…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Le travail de nuit, auquel le recours doit être exceptionnel, représente une contrainte importante pour la vie des salariés. Il convient donc de prendre en compte ce facteur de contrainte et de rendre…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail à temps partiel. La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière d’heures individualisées et de récupération des heures perdues.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Le droit existant précise que le salarié travaillant de nuit doit bénéficier d’une visite médicale avant affectation à un poste de nuit puis au moins tous les six mois. Le travail de nuit a un impact …

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux conventions de forfaits. La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes a…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement est tiré des propositions du Groupe de recherche pour un autre code du travail (GR‑PACT). Il a pour objet de remplacer la notion de « temps de repos » par la notion de « temps libre ». …

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée quotidienne maximale de travail.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement de repli vise à encadre le recours au forfait‑jours. Le recours au forfait‑jours, dispositif dérogatoire, n’a pas vocation à permettre aux entreprises de simplifier la gestion de la dur…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée minimale de repos quotidien.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de forfaits annuels en heures ou en jours.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Le présent amendement vise à réduire de douze à cinq le nombre de dimanche où le repos peut être supprimé dans les établissements de commerce de détail.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cette disposition remet en cause le droit au repos de 11 heures. Nous refusons que par le droit au repos puisse être fractionné alors même que le mal être au travail est grandissant et que le burn out…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Le projet de loi initial du Gouvernement prévoyait la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salarié‑e‑s de conclure des conventions de forfaits en jours et en heures sur l’année. Le r…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet article vise à supprimer les dispositions de la loi Croissance et Activité qui ont étendues les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail situés dans les zones tour…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Amendement de coordination de suppression des dispositions d’application.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux jours fériés. La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de définition des jours fériés chômés.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle de la Direction Générale du Travail et des organisations professionnelles de salariés et d’employeurs dans la définition des activités fonctionna…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés payés. La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Les périodes de congé maladie étrangères à un risque professionnel ne permettent pas d’acquérir de droit à congé alors même que la CJUE condamne toute distinction entre salariés malades fondée sur l’o…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée du congé.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Le présent amendement tend à modifier la date de départ de la période de référence afin de la faire coïncider avec l’année civile.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Le présent amendement prévoit la possibilité d’un report dans le temps des congés qui n’auraient pas été pris.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Avec cet article, le délai d’un mois avant le départ en deçà duquel l’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ ne sont plus que des dispositions supplétives, qui s’appliquent à défaut…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de prises de congé.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir le cas où le contrat ou la lettre d’engagement ne mentionnent pas la durée de la période d’essai.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à donner le pouvoir aux représentants du personnel de refuser que l’employeur impose des horaires de travail à temps partiel.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement revient sur une disposition adoptée en commission qui permet d’étendre une disposition propre aux accords de maintien de l’emploi à tous les accords modifiant le temps de travail et éte…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à rétablir la durée légale du travail effectif des salariés à temps complets à 35 heures par semaine.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Ces alinéas sont contraires à l’exigence de clarté de la loi et de sincérité des débats.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement a pour objet d’insérer un nouveau titre dans le livre 1er de la troisième partie du code du Travail qui prévoit des dispositions d’information pour les salariés et de contrôle par le ju…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Laurence Cohen · Article 2

La fixation d’un contingent annuel d’heures supplémentaires ouvre la voie à une utilisation massive des heures supplémentaires par les employeurs. Il importe que l’inspection du travail comme les repr…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de règles de fractionnement du congé.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement a pour objet le maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Amendement de repli qui intègre les 35 heures comme durée de référence pour les heures supplémentaires. Dans la continuité des avancées sociales obtenues par les organisations syndicales, la réduction…

Mme Laurence Cohen · Article 2

L’article L 2253‑3 du code du travail, instauré par la loi du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social » autorise les accords d’entreprise, not…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de repos compensateur.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de période de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à fixer un délai de prévenance d’un mois lorsque l’employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une s…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Laurence Cohen · Article 2

En France 3,2 millions de français sont exposés à un risque élevé de syndrome d’épuisement professionnel. Ce syndrome frappe sans distinction, cadres et simples employés, salariés du public comme du p…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à limiter l’utilisation des heures supplémentaires qui, outre l’effet sur la fatigue des salariés, sont nuisibles à la lutte contre le chômage. L’avenir est à l’augmentation du pou…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement, en supprimant l’article L. 1222‑8 du code du travail, rétablit la notion de licenciement économique en cas de refus par un ou plusieurs salariés d’une modification de leur contrat de t…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement reprend la proposition de loi tendant à garantir le repos dominical adoptée par la majorité sénatoriale en décembre 2011. Contrairement au Gouvernement nous continuons de défendre le re…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Le travail à temps partiel doit être mis en œuvre uniquement pour répondre à un véritable libre choix des salariés. Le contrat doit être précis et non modifiable unilatéralement. Les dispositions qui …

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement propose un encadrement des forfaits jours, dispositif spécifique d’aménagement du temps de travail instauré par les lois Aubry pour les salariés cadres. Depuis plusieurs années, la Fran…

M. Jean-Pierre Godefroy · Article 2

L’ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123 (alinéas 17, 18 et 19), que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la…

M. Jean-Pierre Godefroy · Article 2

Cet amendement vise à la suppression de l’article 2 dont l’objectif est d’affirmer la primauté de l’accord d’entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il ne s’agit pas de nier que nomb…

M. Michel Savin · Article 2

La nécessaire prise en compte de la conciliation vie familiale/vie professionnelle est absente de l'article 2 lorsqu'il permet de recourir à la négociation collecective ou à l'accord d'entreprise dans…

Le Gouvernement · Article 2

Cet amendement vise à rétablir la durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires des salariés à temps partiel introduite par la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013, conformément à l’équ…

M. Jacques Cornano · Article 2

La possibilité d’organiser le temps de travail différemment selon les jours de la semaine, les semaines du mois, et même selon les périodes de l’année, peut présenter de grandes utilités notamment dan…

M. Jacques Cornano · Article 2

Actuellement, le Code du travail oppose le temps de travail au « temps de repos ». Toutefois, le temps qui n’est pas consacré au travail n’est pas exclusivement consacré au « repos ». Ce peut être un …

M. Jacques Cornano · Article 2

Le droit du temps de travail rythme la vie de la très grande majorité des personnes, il s’agit donc d’une chose sérieuse. Il doit s’adapter à la très grande diversité du travail salarié, il s’agit don…

M. Jérôme Durain · Article 2

Le travail de nuit, auquel le recours doit être exceptionnel, représente une contrainte importante pour la vie des salariés. Il convient donc de prendre en compte ce facteur de contrainte et de rendre…

M. Jérôme Durain · Article 2

Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d’une extension de la duré…

M. Jérôme Durain · Article 2

Cet article propose une réécriture de toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. Cette réécritu…

M. Jérôme Durain · Article 2

Alors que nous avons refiscalisé les heures supplémentaires qui avaient été défiscalisées par la loi TEPA, il apparait contradictoire de désormais faciliter leur recours par une baisse de rémunération…

M. Jérôme Durain · Article 2

Il s’agit de renforcer les garanties proposées par le texte dans le cas d’un recours à un forfait-jours : un entretien annuel et un « contrôle » de la charge de travail ne semblent pas suffisants pour…

M. Jérôme Durain · Article 2

Dans sa rédaction initiale, cet alinéa faisait disparaître la régularité de la surveillance médiale des salariés travaillant de nuit. Il s’agit, par cet amendement, de revenir à la législation existan…

M. Jean-Pierre Godefroy · Article 2

Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur.

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à fixer la majoration des heures supplémentaires à 50 %. Actuellement, les entreprises ont trop souvent recours aux heures supplémentaires plutôt que d’embaucher. En faisant payer …

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement a pour objet de limiter les heures supplémentaires aux circonstances exceptionnelles en abaissant le contingent annuel à 94 heures par an, en augmentant le taux de majoration du salaire…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement a pour objectif de parvenir à un temps de travail de 32 heures sans réduction des salaires d’ici le 1er janvier 2021.

M. François Commeinhes · Article 2

Les nouvelles attentes et modes de consommation des Français liés notamment aux transformations numériques appellent des évolutions du cadre règlementaire actuel applicable aux entreprises de logistiq…

M. François Commeinhes · Article 2

L’exigence instaurée par la loi du 6 août 2015 de fixer la liste des dimanches du maire avant la fin de l’année civile est très peu respectée dans la pratique par les maires. Il en résulte une insécur…

M. François Commeinhes · Article 2

L’amendement a pour objet de clarifier les conditions de validité du recours au travail entre 21 heures et 6 heures du matin. La question revêt un enjeu important en termes d’emploi à la suite de plus…

M. François Commeinhes · Article 2

Le Code du travail distingue le travail de nuit (tout travail entre 21 heures et 6 heures) et les travailleurs de nuit, définis comme les salariés travaillant un certain nombre d’heures au sein de la …

Mme Laurence Cohen · Article 2

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article L. 3122‑6 du code du travail tel qu’issu de la rédaction de l’article 45 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplif…

M. Michel Canevet · Article 2

Cet amendement propose de simplifier l’application du régime dit "des Dimanches du Maire". Il prévoit donc de supprimer l’obligation faite aux Maires de fixer la liste des dimanches ouverts l’année N …

Mme Patricia Morhet-Richaud · Article 2

Compte tenu des objectifs poursuivis par le projet de loi, à côté de l’ouverture des possibilités de négociation au niveau des entreprises, il convient également d’introduire de la souplesse en ce qui…

M. Jean Bizet · Article 2

Dans le repect de l'esprit du projet de loi qui donne la priorité au niveau de l’entreprise en matière de durée du temps de travail, cet amendement propose qu’un accord d’entreprise puisse prévoir des…

M. Michel Amiel · Article 2

Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale et précisant que la durée légale du travail est fixée par la loi à 35 heures par semaine ou 1607 heures par an en cas d…

M. Michel Amiel · Article 2

En cas de circonstances exceptionnelles, le projet de loi prévoit de dépasser la durée maximale hebdomadaire de 48 heures dans la limite de 60 heures. Cet amendement propose que les instances représen…

M. Michel Amiel · Article 2

Cet amendement revient à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale et fixe à nouveau la durée minimale de travail à temps partiel à 24 heures.

M. Guillaume Arnell · Article 2

Cet amendement vise à prendre en compte les cas de plus en plus nombreux de travailleurs itinérants n'ayant pas de lieu habituel de travail, mais qui sont amenés à intervenir sur des secteurs géograph…

M. Michel Amiel · Article 2

Cet amendement a pour objectif de prévoir que le décret fixera bien la durée maximale quotidienne à douze heures.

M. Michel Amiel · Article 2

En cas de circonstances exceptionnelles, il est prévu que l’autorité administrative puisse autoriser un dépassement de la durée maximale de travail, celle-ci ne pouvant toutefois excéder quarante-quat…

M. Michel Amiel · Article 2

Amendement de repli qui a pour objet d’imposer le respect d’un délai de carence de deux mois avant qu’une nouvelle période de dépassement soit possible afin de protéger la santé des salariés au travai…

M. Michel Amiel · Article 2

Cet amendement vise à rétablir les trente-cinq heures comme étant le nombre d’heures hebdomadaires de référence en cas d’absence d’accord collectif.

M. Michel Amiel · Article 2

Cet amendement propose de soumettre à l’examen des commissions paritaires de branche tout projet d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement négocié en matière de durée du travail, de repos ou …

M. Michel Amiel · Article 2

Le nouvel article L. 3121-32 insituté par le présent projet de loi prévoit que la durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet sera dorénanvant fixée par la convention ou l…

M. Michel Amiel · Article 2

Cet amendement vise à supprimer le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit que « Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut êt…

M. Alain Bertrand · Article 2

L'ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123 (alinéas 17,18 et 19), que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la …

M. Michel Amiel · Article 2

Actuellement, l'article L. 3123-21 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, est notifiée au sa…

M. Michel Amiel · Article 2

Actuellement, l'article L. 3141-16 du code du travail prévoit que : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans l…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée légale de travail. Il vise également à encadrer la durée du travail consécutif hebdomadaire conform…

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet amendement se justifie par son texte même. Les accords collectifs doivent être soumis à l’approbation du comité d’entreprise.

Mme Samia Ghali · Article 2

La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 pour les 8 premières. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est …

M. Jérôme Durain · Article 2

L’extension du pouvoir unilatéral de l’employeur sur la répartition de la durée de travail sur plusieurs semaines n’est pas souhaitable. Le traitement différencié selon la taille de l’entreprise est a…

Mme Joëlle Garriaud-Maylam · Article 2

Les associations familailes s'inquiètent à juste titre. En effet, il est indispensable de conforter un temps parental et des moments communs en famille et de favoriser des organisations du travail per…

M. Alain Duran · Article 2

L’ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123 (alinéas 17, 18 et 19), que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la…

M. Yannick Vaugrenard · Article 2

Cet amendement propose de soumettre à l'examen des commissions paritaires de branche tout projet d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement négocié en matière de durée du travail, de repos ou …

M. Yannick Vaugrenard · Article 2

La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majorat…

Philippe Mouiller · Article 2

Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d'un enfant en situation de handicap qu'il vive au foyer ou non

Philippe Mouiller · Article 2

Cet amendement vise à améliorer le droit à congé payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap. Même si la loi reconnaît que les salariés qui …

Philippe Mouiller · Article 2

Cet amendement vise à ce que s’agissant du temps de déplacement professionnel, soit prise en compte la situation des travailleurs handicapés pour lesquels les temps de déplacement présentent une certa…

Philippe Mouiller · Article 2

Cet amendement vise à revenir à la rédaction figurant initialement dans le projet de loi

Philippe Mouiller · Article 2

Cet amendement vise à supprimer la nécessité d'un avis conforme du comité d'entreprise pour mettre en place un dispositif d'horaires individualisés

Philippe Mouiller · Article 2

Cet amendement vise à porter à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale hebdomadaire

Mme Laurence Cohen · Article 2

Cet article réécrit toute la partie du Code du travail relative à la durée du travail, à l’aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. C’est l’essence même de ce projet de loi puisqu’il m…

M. François Calvet · Article 3

Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour appréhender cette …

M. François Calvet · Article 3

Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour appréhender cette …

M. François Calvet · Article 3

Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour appréhender cette …

M. Yannick Vaugrenard · Article 3

Il s'agit avec cet amendement de mettre en conformité avec la réalité les délais pratiques des obsèques.En effet, le délai minimum entre le moment du décès et celui de l?enterrement est de trois jours…

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative aux différents congés selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes. Ainsi, ce n’est qu’e…

Mme Aline Archimbaud · Article 3

La nouvelle architecture du code du travail prévoit que l'accord d'établissement ou d'entreprise peut s'appliquer même s'il est moins favorable au salarié. Cette architecture s'applique notamment à l'…

Mme Claire-Lise Campion · Article 3

Le salarié a droit, sur justification, à des congés supplémentaires pour permettre une bonne articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale. Or, l’annonce d’un handicap c…

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative aux différents congés selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes. Ainsi, ce n’est qu’e…

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé de représentation.

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse.

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l’inversion de la h…

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des …

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé de solidarité internationale.

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de solidarité internationale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détri…

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée du congé pour acquisition de nationalité.

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congés pour évènements familiaux.

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au…

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfi…

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment…

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise.

Mme Laurence Cohen · Article 3

L’article 3 s’intéresse aux congés autres que les congés payés. Les éléments de souplesse et la durée du congé garantis par la loi concernant le congé de solidarité familiale ne doivent pas risquer d’…

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de proche aidant. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des dro…

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet alinéa vise à limiter très fortement la possibilité de recourir à un congé de proche aidant. Cette mesure n’est pas pertinente et semble profondément méconnaître ce qu’est l’assistance à une perso…

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé de proche aidant.

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment …

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé mutualiste de formation.

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à étendre le congé mutualiste de formation aux personnes bénévoles, n’ayant pas la qualité d’administrateur, particulièrement impliquées dans le fonctionnement des mutuelles, union…

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à étendre le congé mutualiste de formation aux personnes bénévoles, n’ayant pas la qualité d’administrateur, particulièrement impliquées dans le fonctionnement des mutuelles, union…

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen. Cette nouvelle architecture à trois n…

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé pour catastrophe naturelle.

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé pour catastrophe naturelle. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment …

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détrim…

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé de solidarité familiale.

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen.

M. Michel Amiel · Article 3

Cet amendement vise à étendre le congé mutualiste de formation aux personnes bénévoles, n'ayant pas la qualité d'administrateur, particulièrement impliquées dans le fonctionnement Ainsi, ne seront con…

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet amendement vise à supprimer l’inversion de la hiérarchie des normes en matière de congé sabbatique. La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarc…

Mme Laurence Cohen · Article 3

Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative aux différents congés selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes. Ainsi, ce n’est qu’e…

M. Henri Cabanel · Article 4

S’agissant du Compte Epargne-Temps (CET), on ne comprend pas la volonté d’écarter l’application du principe de faveur. La convention ou accord de branche ne saurait donc avoir valeur subsidiaire.

Mme Laurence Cohen · Article 4

Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes. Sous couvert de si…

Mme Laurence Cohen · Article 4

Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes. Sous couvert de si…

M. Henri Cabanel · Article 4

S’agissant du Compte Epargne-Temps (CET), on ne comprend pas la volonté d’écarter l’application du principe de faveur. La convention ou accord de branche ne saurait donc avoir valeur subsidiaire.

Mme Laurence Cohen · Article 4

Cet amendement vise à empêcher que les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels puissent être épargnés dans le compte épargne temps. Cette 5ème semaine est une conquête sociale…

Mme Laurence Cohen · Article 4

Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes. Sous couvert de si…

Louis Nègre · Article 6

Par analogie avec les textes existant en transport routier, les cocontractants des bateliers doivent s’efforcer de ne pas méconnaître les dispositions de la Directive précitée et de son annexe. Parmi …

Mme Laurence Cohen · Article 6

Cet article allonge les durées hebdomadaires de travail pour les salarié-e-s du transport fluvial au motif de la transposition de la directive européenne. Cette dernière est facultative dans les cas o…

M. Henri Cabanel · Article 7

Il s’agit de s’assurer qu’à l’expiration de l’accord ou de la convention, les salariés ne se retrouvent pas en situation de n’être plus couverts et donc fortement précarisés. Cet amendement vise donc …

M. Henri Cabanel · Article 7

La publicité des accords collectifs d’entreprise va dans le sens d’une plus grande accessibilité du droit, ce qui est tout à fait louable. Mais cet alinéa prévoit que tout signataire peut s’opposer à …

Mme Laurence Cohen · Article 7

Alors que le droit du travail actuel prévoit que les conventions et accords collectifs sont conclus pour une durée indéterminée, cet article instaure par défaut une durée maximum de validité de 5 ans.…

M. Georges Labazée · Article 7

Le projet de loi réduit les négociations en modifiant leur périodicité. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Or, dans une période difficile en terme de pouvoir d’achat …

Mme Laurence Cohen · Article 7 A

Cet article introduit par la commission relève de 11 à 20 les seuils pour la mise en place des délégués du personnel. Alors même que la majorité sénatoriale dénonce l’absence de dialogue social, l’obl…

Mme Aline Archimbaud · Article 7 A

Cet amendement vise à rétablir le seuil de 11 salariés nécessaire à l’élection de délégués du personnel. Il est important de pouvoir élire des représentants du personnel dans les petites entreprises.

Le Gouvernement · Article 7 A

L’article 7 A introduit par la commission prévoit de porter à 20 salariés, au lieu de 11 actuellement, le seuil de mise en place des délégués du personnel. Ce faisant, il remet en cause une institutio…

Mme Laurence Cohen · Article 7 A

L’exemple de l’Allemagne est souvent utilisé en matière de « dialogue social », par cohérence nous proposons de mettre en œuvre des délégués du personnel à partir de cinq salarié‑e‑s comme c’est le ca…

Mme Laurence Cohen · Article 7 B

Cet article introduit par la commission relève de 12 à 24 mois la période durant laquelle le seuil pour la mise en place des délégués du personnel est dépassé. Alors même que la majorité sénatoriale d…

Le Gouvernement · Article 7 B

L’article 7 B introduit par la commission modifie plusieurs seuils prévus par le code du travail pour mettre en place des institutions représentatives du personnel. Il prévoit notamment de porter de c…

Mme Aline Archimbaud · Article 7 B

Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par cet article à la représentation salariale dans le code du travail. Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’évaluation du seu…

Commission des affaires sociales · Article 7 B

Amendement corrigeant des erreurs matérielles.

Mme Aline Archimbaud · Article 7 C

Cet amendement vise à rétablir le seuil de 300 salariés nécessaire à l’établissement de la délégation unique du personnel. La simplification apportée semble aller à l’encontre du principe de représent…

Le Gouvernement · Article 7 C

Cet article introduit en commission prévoit de généraliser la délégation unique du personnel à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Le gouvernement souhaite la supprimer car la délégat…

M. Didier Guillaume · Article 7 C

Cet amendement vise à maintenir la possibilité de créer une délégation unique du personnel dans une entreprise à partir de 300 salariés

Mme Laurence Cohen · Article 7 C

Cet article étend la Délégation Unique du Personnel réservée aux entreprises de plus de 300 salarié‑e‑s. Nous étions opposés aux délégations uniques du personnel pour les entreprises de moins de 300 s…

Mme Laurence Cohen · Article 7 C

Cet amendement revient sur la réforme des délégations uniques du personnel du projet de loi Dialogue Social pour maintenir le nombre de représentants élus à la DUP et le volume d’heures de délégation.…

Mme Laurence Cohen · Article 7

Alors que le droit du travail actuel prévoit que les conventions et accords collectifs sont conclus pour une durée indéterminée, cet article instaure par défaut une durée maximum de validité de 5 ans.…

Mme Aline Archimbaud · Article 7

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’alinéa 7 qui permet d’éloigner les négociations. La vitalité du dialogue social au sein des entreprises suppose une négociation régulière, ces né…

M. Georges Labazée · Article 7

La publicité des accords collectifs d’entreprise va dans le sens d’une plus grande accessibilité du droit, ce qui est tout à fait louable. Mais cet alinéa prévoit que tout signataire peut s’opposer à …

Mme Laurence Cohen · Article 7

Alors que le droit du travail actuel prévoit que les conventions et accords collectifs sont conclus pour une durée indéterminée, cet article instaure par défaut une durée maximum de validité de 5 ans.…

Mme Laurence Cohen · Article 7

Les auteurs de cet amendement refusent d’imposer par un accord de méthode au niveau de la branche un accord dans chacune des entreprises appartenant à ladite branche. Pour cette raison nous demandons …

Mme Laurence Cohen · Article 7

Les auteurs de cet amendement sont favorables à la publication des accords mais refusent que cette publication vaille notification. Cette formalité essentielle est la garantie du respect des organisat…

Mme Laurence Cohen · Article 7

Cet article prévoit que l’employeur peut s’opposer à la publication d’un accord dans une base de données nationale s’il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l’entreprise. Cette disposition v…

M. Georges Labazée · Article 7

Le projet de loi réduit les négociations en modifiant leur périodicité. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Dans le contexte économique actuel, les auteurs de cet amen…

M. Joël Guerriau · Article 7

Cet amendement vise à favoriser la mise en place d’accords d’intéressement en entreprise. Utiles au développement, voire à la relance de l’activité en entreprise, les dispositifs d’intéressement favor…

Mme Laurence Cohen · Article 7

Le projet de loi réduit les négociations en modifiant leur périodicité. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Or, dans une période difficile en terme de pouvoir d’achat …

M. Henri Cabanel · Article 8

Cet article remet en cause le principe des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord de conserver les avantages issus de cet accord. La nouvelle…

M. Henri Cabanel · Article 8

Le code du Travail prévoit actuellement que « lorsque la convention ou l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d’un an à compter d…

Mme Laurence Cohen · Article 8

Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit d’une part l’extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types …

Mme Laurence Cohen · Article 8

Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit d’une part l’extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types …

M. Henri Cabanel · Article 8

Cet article remet en cause le principe des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord de conserver les avantages issus de cet accord. La nouvelle…

Mme Laurence Cohen · Article 8

Il est prévu d’ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Il n’est pas acceptable de prévoir la possibilité d…

Mme Laurence Cohen · Article 8

Il s'agit d'un amendement de repli. Il est prévu d’ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous les thèmes de négociations prévus par l’ensemble du code du tr…

Mme Laurence Cohen · Article 8

Le code du travail prévoit actuellement que « lorsque la convention ou l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d’un an à compter d…

Mme Patricia Morhet-Richaud · Article 8

Compte tenu des objectifs poursuivis par le projet de loi, à côté de l’ouverture des possibilités de négociation au niveau des entreprises, il convient également d’introduire de la souplesse en ce qui…

Mme Aline Archimbaud · Article 9

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les entreprises qui emploient plus de 5000 salariés doivent intégrer dans leur conseil d’administration des administrateurs salariés. L’objec…

M. Jean Desessard · Article 9

Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s, dès lors qu’un comité d’entreprise est constitué, la possibilité de recourir à un expert technique en vue de préparer la négocia…

Mme Aline Archimbaud · Article 9

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les entreprises qui emploient plus de 5000 salariés doivent intégrer dans leur conseil d’administration des administrateurs salariés. L’objec…

Mme Laurence Cohen · Article 9

Cet article modifié par la commission aménage les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel de manière défavorable aux salarié-e-s.

Mme Laurence Cohen · Article 9

Cet article retouche des dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 qui conditionnent la validité des accords conclus par des représentants du personnel en l'absence de délégué synd…

Mme Laurence Cohen · Article 9

La rédaction proposée par cet amendement permet de prendre en compte une période de référence de 3 ans pour apprécier le seuil de 300 salariés

Mme Laurence Cohen · Article 9

Ces alinéas prévoient de faciliter le recours à la visioconférence en prévoyant que l’employeur ou son représentant pourra utiliser ce moyen de communication de plein droit, sauf si un accord collecti…

Mme Laurence Cohen · Article 9

Depuis la loi Dialogue social, le recours à la visioconférence est au possible dans les réunions des comités d’entreprise. Nous demandons la suppression de la disposition du Code qui prévoit « qu’en l…

Mme Laurence Cohen · Article 9

Les apprentis, les titulaires d’un contrat initiatives emplois, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat de professionnalisation, doivent être intégrés à l’effectif de l’entreprise.

Mme Laurence Cohen · Article 9

Le renforcement du dialogue social en France passe par un saut qualitatif en termes de représentation des salariés au sein des organes de direction des entreprises. Le présent amendement vise à assure…

Mme Laurence Cohen · Article 9

Depuis la suppression du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes par la loi Rebsamen, s’il est toujours obligatoire de consulter le comité d’entreprise sur les informations et ind…

Mme Laurence Cohen · Article 9

Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s, dès lors qu’un comité d’entreprise est constitué, la possibilité de recourir à un expert technique en vue de préparer la négocia…

Mme Laurence Cohen · Article 9

La représentation des salariés au sein des conseils d'administration est très insuffisante en France car limitée aux seules très grandes entreprises. En comparaison, en Allemagne, les salariés représe…

Mme Laurence Cohen · Article 9

Le présent amendement propose de mettre en place un encadrement des rémunérations dans les entreprises et de renforcer le poids des assemblées générales des actionnaires dans le fonctionnement des ent…

Mme Laurence Cohen · Article 9

L’article L. 2242-20 du Code du travail, introduit par la loi dite de Dialogue social a introduit la possibilité de négocier de manière triennale dans l’entreprise. Les auteurs de cet amendement estim…

Mme Laurence Cohen · Article 9

Dans le prolongement des travaux du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et le conseil supérieur de l’égalité professionnelle nous proposons de limiter les mandats à trois pour une …

M. Jean Desessard · Article 9

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEǀfh) et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP), ont rendu public, le 10 février 2016, un rapport sur la parité intitulé…

Mme Catherine Morin-Desailly · Article 9

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEǀfh) et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP), ont rendu public, le 10 février 2016, un rapport sur la parité intitulé…

Mme Michelle Meunier · Article 9

Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s et dès lors qu’un comité d’entreprise est constitué, la possibilité de recourir à un expert technique en vue de préparer…

M. Michel Amiel · Article 9

Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle ont rendu public, le 10 février 2016, un rapport sur la parité intitulé "Vers un égal ac…

Mme Laurence Cohen · Article 9

Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs du comité d’entreprise en matière de recours aux formes précaires de contrat de travail (contrats à durée déterminée, intérim) par l’entreprise. Dan…

Mme Laurence Cohen · Article 9

La démocratie s’arrête bien souvent aux portes de l’entreprise. Pourtant, l’expérience montre que la participation des salariés à la prise de décision stratégique est bénéfique pour l’entreprise sur l…

Mme Laurence Cohen · Article 9

Cet amendement entend renforcer les droits des comités d’entreprises, en leur permettant d’élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur, qui devront être mises …

Mme Laurence Cohen · Article 9

Alors que la fraude et l’évasion fiscales "coûtent" chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros au budget de la France, soit l’équivalent – peu ou prou – du déficit annuel, que les scandales fiscaux…

Mme Laurence Cohen · Article 9

Le rapport 2015 du comité de suivi du CICE pointe plusieurs insuffisances quant à la consultation des représentants du personnel. Ainsi, lorsque la consultation "a eu lieu, elle semble fréquemment s'ê…

Mme Laurence Cohen · Article 9

Le droit actuel prévoit que lorsque le comité d'entreprise constate que le CICE n'est pas utilisé conformément à son objet, il peut demander des explications à l'employeur. Si l'employeur refuse de s'…

Mme Laurence Cohen · Article 10

Cet amendement vise à supprimer le référendum d’entreprise à l’initiative des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n’est pas atteinte pour signer un accord. Si nous sommes favorables à l…

Mme Laurence Cohen · Article 10 A

La commission a introduit cet article qui remplace la règle de validation des accords collectifs par la signature des représentants des salarié-e-s ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés par…

Le Gouvernement · Article 10 A

Cet article introduit par la commission prévoit un recours direct à la négociation avec les représentants élus du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés, sans passer par la négociation…

Mme Laurence Cohen · Article 10 A

Les auteurs de cet amendement refusent la diminution de 50 % à 30 % de représentativité des organisations syndicales pour la validité des accords. Par ailleurs nous refusons l’extension du mandatement…

Mme Laurence Cohen · Article 10

Cet amendement vise à supprimer le référendum d’entreprise à l’initiative des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n’est pas atteinte pour signer un accord. Si nous sommes favorables à l…

Mme Aline Archimbaud · Article 10

Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum. En effet, il s’agit d’une possibilité de contournement des syndicats sans qui le dialogue social n'est ni possible ni légitime. Plusieurs prob…

Le Gouvernement · Article 10

Cet amendement vise à rétablir l’article sur les règles de validité des accords dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’abord de réaffirmer le principe majo…

M. Didier Guillaume · Article 10

Cet amendement vise à revenir aux conditions d’organisation d’un référendum à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier to…

Mme Laurence Cohen · Article 10

Cet article prévoit la possibilité d’organiser un référendum d’entreprise à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élect…

Mme Laurence Cohen · Article 10

La demande de referendum, qui court‑circuite la légitimité des organisations syndicales, ne peut venir que de l’ensemble des organisations. Il n’est pas pertinent que seules des organisations minorita…

Mme Laurence Cohen · Article 10

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission cet article autorise l’employeur ou les syndicats signataires d’un projet d’accord qui a fait l’objet d’une opposition des syndicats majoritaires à…

M. Jérôme Durain · Article 10

Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d’entreprise à la demande de l'employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires du projet d'accord. Le texte initial prévoy…

M. Alain Bertrand · Article 10

Cet amendement vise à ce que les accords d'entreprises soient signés par des organisations syndicales ayant obtenu plus de 50 % des voix aux dernières élections professionnelles, et non 30 % comme le …

Mme Laurence Cohen · Article 10

Cet amendement vise à supprimer le référendum d’entreprise à l’initiative des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n’est pas atteinte pour signer un accord. Si nous sommes favorables à l…

M. Yannick Vaugrenard · Article 11

Il parait tout de même plus mobilisateur pour l?entreprise et les salariés que les efforts que ceux-ci soient amenés à consentir soient également consentis par les dirigeants et les actionnaires ? La …

Jean-Louis Tourenne · Article 11

Le chômage est une malédiction pour celui qui le subit, non seulement pour des raisons financières que psychologiques, sociales etc sur ce sujet l'on peut se reporter au rapport du CESE intitulé « l'i…

M. Georges Labazée · Article 11

La loi de sécurisation de l’emploi avait institué les accords de maintien de l’emploi (AME) dits « défensifs », d’une durée déterminée, assortis de contreparties pour les salariés, en cas de « graves …

Mme Laurence Cohen · Article 11

Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l’inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant no…

M. Didier Guillaume · Article 11

Cet amendement tend à rétablir la possibilité de négociation par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales

Mme Aline Archimbaud · Article 11

L'article 11 du présent projet de loi ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords de préservation ou du développement de l'emploi. Ces accords, sans conditions ni économiques,…

Mme Laurence Cohen · Article 11

Cet amendement vise à exclure les questions de rémunération et de durée du travail du champ d’application de l’alinéa 2.

Mme Laurence Cohen · Article 11

Cet amendement prévoit un délai suffisant pour permettre une meilleure information aux organisations de salariés, dans le cadre d’un diagnostic partagé. Nous proposons donc d’ajouter un délai d’un moi…

Mme Laurence Cohen · Article 11

L’article 11 prévoit pour les accords de maintien et développement dans l’emploi une rupture des contrats de travail pour motif individuel économique. Les auteurs de cet amendement refusent ce motif b…

Mme Laurence Cohen · Article 11

Cet amendement vise à élargir la durée d’indemnisation compensatrice de préavis.

M. Joël Labbé · Article 11

Le texte initial a pour objet d’instituer un monopole au profit des seuls experts-comptables pour assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut les élus ou les salariés mandatés. Le…

M. Joël Labbé · Article 11

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'alinéa 17 de l'article 11. Cet alinéa a en effet pour objet de créer un nouveau cas de monopole au profit des seuls experts-comptables pour assist…

M. Georges Labazée · Article 11

La loi de sécurisation de l’emploi avait institué les accords de maintien de l’emploi (AME) dits « défensifs », d’une durée déterminée, assortis de contreparties pour les salariés, en cas de « graves …

Mme Élisabeth Lamure · Article 11

Le texte a pour effet d’alourdir les contraintes de gestion de l’employeur en l’obligeant à prendre en charge les frais de l’expert-comptable qu’il permet désormais de mandater pour assister les délég…

M. Michel Amiel · Article 11

La commission des affaires sociales a supprimé l'obligation, pour les accords de préservation ou de développement de l'emploi, de maintenir la rénumération mensuelle des salariés et a abrogé les dispo…

M. Michel Amiel · Article 11

Le présent amendement vise à ce que l'ensemble des professionnels habilités à intervenir en qualité de conseil juridique à titre principal - et pas seulement les experts-comptables - puissent assister…

M. Michel Amiel · Article 11

Cet amendement de repli propose de revenir au texte initial issu de l’assemblée nationale, plus protecteur pour les salariés.

M. Yannick Vaugrenard · Article 11

Il semble plus mobilisateur pour l’ensemble de l’entreprise, notamment les salariés, que les efforts qu’ils seront amenés à consentir, le soient aussi par les dirigeants et les actionnaires

Mme Laurence Cohen · Article 11

Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l’inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant no…

M. Jean-Pierre Godefroy · Article 12

Ces alinéas prévoient que toutes les négociations obligatoires peuvent se tenir au niveau du groupe. Les stipulations d’un accord de groupe pourront prévaloir, si cet accord le prévoit expressément, s…

Mme Laurence Cohen · Article 12

L'article 12 du projet de loi comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral p…

Mme Laurence Cohen · Article 12

L'article 12 du projet de loi comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral p…

Mme Laurence Cohen · Article 12

Cet amendement vise à encadrer la négociation interentreprises que ce projet de loi entend développer. Si ces nouvelles voies de négociations entreprises sans liens capitalistiques entre elles peuvent…

Mme Laurence Cohen · Article 12

Cet amendement vise à rétablir la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de groupe ou interentreprises comme le prévoit la législation actuelle. La rédaction proposée ici prévoit au contraire …

Mme Laurence Cohen · Article 12

L'article 12 envisage d’ajouter deux alinéas à l’article L. 2122-4 du code du travail conduisant à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu’un précédent accord de groupe signé so…

Mme Laurence Cohen · Article 12

L'article 12 du projet de loi comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral p…

Mme Nicole Bricq · Article 13

Le présent projet de loi a pour objectif de favoriser la négociation collective aux niveaux les plus pertinents. Dans le réseau des Chambres d’Agriculture, la commission nationale de concertation et d…

Mme Laurence Cohen · Article 13

Cet article intègre le contrôle a priori des branches des accords d'entreprises. Cet article d'affichage est inopérant et inefficace. Nous refusons les modifications apportées en commission paritaires…

M. Dominique Watrin · Article 13

La présente loi a pour objectif de favoriser la négociation collective aux niveaux les plus pertinents. Dans le réseau des Chambres d’Agriculture, la commission nationale de concertation et de proposi…

Mme Aline Archimbaud · Article 14

Cet amendement vise à rétablir le seuil de 5000 salariés pour la fusion de branche. Si une rationalisation est souhaitable, il importe de la limiter aux branches de taille réduite afin d’éviter la con…

Mme Laurence Cohen · Article 14

Cet amendement tend à appliquer le principe de faveur en cas de regroupement de branches professionnelles. Cette proposition est d'autant plus logique qu'un regroupement par « métiers » tel que prôné …

Mme Laurence Cohen · Article 14

Faire confiance au dialogue social est une nécessité et il semble donc malvenu de s'en abstraire pour imposer des regroupements par décision unilatérale du Ministère.

Mme Laurence Cohen · Article 14

Cet article 14 supprime le droit de veto des membres de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) sur la fusion et l’élargissement de conventions collectives. Ce droit d’opposition e…

Mme Laurence Cohen · Article 14

Les possibilités de dérogation par l’accord d’entreprise ouvertes par le projet de loi doivent s’accompagner de l’affirmation du principe de rattachement de tout salarié à une convention collective de…

Groupe CRC · Article 14 bis

Comme l’a souligné la ministre de la fonction publique : « les fonctionnaires ultramarins remplissent une mission essentielle de service public dans des territoires ou les difficultés sociales sont so…

Jean-Pierre Grand · Article 15

Le chapitre Ier du Titre IV du Livre Ier de la deuxième partie du Code du travail fixe les principes de l’exercice du droit syndical. Aujourd’hui, le syndicalisme français, à l’image de celui des autr…

Le Gouvernement · Article 15

Le présent amendement rétablit le droit à indemnisation prévu lorsqu’un local mis à disposition d’une organisation syndicale pendant plus de cinq ans lui est retiré et que la collectivité ne lui propo…

Mme Laurence Cohen · Article 15

Le droit de veto suspensif sur les plans de licenciements et les plans de restructurations doit permettre au juge de suspendre le plan de licenciement s’il n’y a pas de motif économique. Il s’agit dan…

Mme Laurence Cohen · Article 15

Par respect pour l’action sociale et d’utilité publique des organisations syndicales, il est essentiel que toute volonté d’une collectivité territoriale de déloger une organisation s’accompagne d’une …

Mme Gisèle Jourda · Article 15

Cette loi a pour objectif d'étendre le champ de la négociation collective dans les entreprises. Parce qu'en France seuls 8% environ des salariés sont syndiqués, entraînant nécessairement un déséquilib…

Mme Aline Archimbaud · Article 15

Cet amendement propose ainsi le rétablissement du droit à indemnité après cinq ans de mise à disposition lorsque ce retrait ne s’accompagne pas de la proposition d’un autre local, disposition qui figu…

M. Didier Guillaume · Article 16

Cet amendement a pour objet de maintenir l’augmentation du nombre d’heures de délégation des représentants du personnel dans le cadre du développement du dialogue social et de la négociation collectiv…

Le Gouvernement · Article 16

Le présent amendement rétablit l’augmentation légale de 20% des heures de délégation des délégués syndicaux, qui doit permettre de dégager de 2 à 4 heures par mois par mandat. Cette augmentation subst…

Mme Laurence Cohen · Article 16 bis

Les auteurs de cet amendement considèrent que les représentants des sections syndicales vont, pour de nombreuses organisations syndicales, se substituer aux délégués syndicaux. Il est légitime de leur…

M. Henri Cabanel · Article 17

L’introduction d’une voie de contestation a priori de l’expertise CHSCT fondée sur le coût de celle-ci est risquée et inopportune à plus d’un titre. Premièrement, il semble évident qu’une contestation…

Mme Aline Archimbaud · Article 17

Les instances de représentation du personnel, le Comité d'Entreprise (CE) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), sont distinctes et disposent chacune de la personnal…

Mme Laurence Cohen · Article 17

La commission a largement modifié l’article 17 concernant le droit des salarié-e-s à demander une expertise dans les entreprises. Nous refusons ces modalités qui cachent mal la volonté de la droite de…

Mme Aline Archimbaud · Article 17

Il s’agit de supprimer l’obligation, introduite en commission au Sénat, pour le CHSCT lorsqu’il souhaite choisir un expert et pour le comité d'entreprise lorsqu'il souhaite avoir recours aux services …

Mme Aline Archimbaud · Article 17

Les auteurs de cet amendement estiment inopportune l'instauration d'une voie de contestation en la forme des référés du coût prévisionnel de l'expertise demandée par le CHSCT. Introduire une possibili…

Mme Laurence Cohen · Article 17

Il ne semble pas pertinent de prévoir un délai plus élevé qu’actuellement pour que l’employeur conteste le recours ou le coût à un expert. Cela risquerait de créer des blocages et des ralentissements …

Mme Laurence Cohen · Article 17

Il ne semble pas pertinent de prévoir un délai plus élevé qu’actuellement pour que l’employeur conteste le recours ou le coût à un expert. Cela risquerait de créer des blocages et des ralentissements …

Mme Laurence Cohen · Article 17

L’article 17 modifie les règles relatives au recours à l’expert par un CHSCT en cas de projet important ou en cas de risque grave (possibilité prévue à l’article L. 4614‑12 du code du travail), à la s…

Mme Laurence Cohen · Article 17

La commission a largement modifié l’article 17 concernant le droit des salarié-e-s à demander une expertise dans les entreprises. Nous refusons ces modalités qui cachent mal la volonté de la droite de…

M. Jérôme Durain · Article 18

Il ne doit pas revenir au budget des Comités d’Entreprise (CE) de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Le budget de fonctionnement du CE serait ainsi compl…

Mme Laurence Cohen · Article 18

L’article 18 prévoit d’abord la possibilité de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise. Le projet créait un mél…

Daniel Chasseing · Article 18

Le compte personnel de formation est un instrument mis à la disposition des salariés pour parfaire leurs qualifications mais aussi compléter leurs connaissances et compétences. Il serait logique de co…

Mme Laurence Cohen · Article 18

L’article 18 prévoit d’abord la possibilité de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise. Le projet créait un mél…

M. Jean Desessard · Article 18

Les inégalités femmes/hommes perdurent malgré l’adoption de nombreuses lois en faveur de l’égalité professionnelle. La négociation sur l’égalité professionnelle est un moyen privilégié de faire avance…

M. Jérôme Durain · Article 18

Il ne doit pas revenir au budget des Comités d’Entreprise (CE) de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Le budget de fonctionnement du CE serait ainsi complètement…

Mme Laurence Cohen · Article 18

La formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise ne relève pas des compétences des comités d’entreprise. Il semble plus pertinent de rester sur le modèle d’un financeme…

Mme Laurence Cohen · Article 18

Il ne semble pas pertinent de mêler employeurs et employés dans des formations communes, eu égard aux liens de subordination et aux intérêts divergents dans le monde de l’entreprise. Par ailleurs, la …

M. Dominique Watrin · Article 18

Les inégalités femmes/hommes perdurent malgré l’adoption de nombreuses lois en faveur de l’égalité professionnelle. La négociation sur l’égalité professionnelle est un moyen privilégié de faire avance…

Mme Laurence Cohen · Article 18

Le présent amendement tend à inscrire dans la Loi le principe d’amnistie des faits commis dans un cadre revendicatif. Alors que l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen établi…

Mme Laurence Cohen · Article 18

Le présent amendement tend à exclure du licenciement tout salarié ayant intenté une action en justice, liée à son activité professionnelle, à l’encontre de son employeur ou tout membre de l’entreprise…

M. Michel Canevet · Article 18

Le comité d’entreprise est au service de l’entreprise et de ses salariés. Il n’a pas vocation à financer la formation des représentants du personnel.Il y aurait de toute évidence trop de situation de …

Mme Maryvonne Blondin · Article 18

Les inégalités femmes/hommes perdurent malgré l’adoption de nombreuses lois en faveur de l’égalité professionnelle. La négociation sur l’égalité professionnelle est un moyen privilégié de fa…

Philippe Mouiller · Article 18

Il est souhaitable que les centres, instituts ou organismes de formaiton fassent l'objet d'un agrément attestant de la qualité des formations dispensées

Mme Laurence Cohen · Article 18

L’article 18 prévoit d’abord la possibilité de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise. Le projet créait un mél…

Mme Laurence Cohen · Article 18 bis

Nous refusons cette disposition qui prévoit d’affecter l’excédent du budget de fonctionnement pour les activités culturelles et sociales et détourne ainsi l’utilisation du budget du comité d’entrepris…

Mme Laurence Cohen · Article 19

Il est tout de même assez étonnant que la représentativité des organisations d’employeurs soit présumée sans tenir compte du résultat de toutes les consultations les concernant qui peuvent être organi…

M. Dominique Watrin · Article 19

La présente loi a pour objectif de renforcer et légitimer le dialogue social et la négociation collective. Or, dans les Chambres d’Agriculture, le cadre statutaire favorise peu le dialogue social entr…

Mme Nicole Bricq · Article 19

Le présent projet de loi a pour objectif de renforcer et légitimer le dialogue social et la négociation collective. Or, dans les Chambres d’Agriculture, le cadre statutaire favorise peu le dialogue so…

Mme Laurence Cohen · Article 20

Cet article additionnel vise à agir contre le recours abusif aux CDD pour les professionnels du spectacle et à agir contre la précarité de leurs métiers. Il appartient à l’État de veiller au respect d…

Mme Laurence Cohen · Article 20 bis

La commission a introduit cet qui abaisse de 20 à 16 % le forfait social applicable aux sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement et réduit de 16 à 12 % pour les plans d'épargn…

Mme Laurence Cohen · Article 20 bis

Les auteurs de cet amendement souhaitent insérer cette nouvelle division afin de définir de nouvelles normes permettant d'améliorer la qualité du dialogue social et des conditions de travail des salar…

Roger Karoutchi · Article 21

La création du compte personnel d’activité répond à un objectif de sécurisation des parcours professionnels. C’est un dispositif positif qui mérite d’être construit de façon progressive et dont il imp…

Élisabeth Doineau · Article 21

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité est fortement contestée par les entreprises artisanales et du bâtiment, alors qu'elles seront certainement les principales concernée…

M. Éric Jeansannetas · Article 21

Le présent amendement a pour objet d’ajouter la possibilité d’inclure dans le compte personnel d’activité le compte épargne temps, afin de mobiliser des périodes de congés non utilisés issues de la ré…

M. Éric Jeansannetas · Article 21

Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité d’ajouter au compte personnel d’activité des périodes de formation destinées aux personnes illettrées car celles-ci sont particulièrement…

Mme Aline Archimbaud · Article 21

Le compte épargne temps a vocation à être intégré dans le compte personnel d’activité, tableau de bord individualisé des droits du salarié. La concertation entre les partenaires sociaux doit prendre e…

Mme Aline Archimbaud · Article 21

Cet amendement vise à réintroduire dans le compte personnel d'activité, le compte d'engagement citoyen, comme il y figurait dans le projet de loi du gouvernement. En effet, il est important d'intégrer…

Mme Nicole Bricq · Article 21

Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives au compte personnel d’activité (CPA), et particulièrement concernant le compte d’engagement citoyen (CEC), supprimées en commission des affair…

M. Jean Desessard · Article 21

Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition introduite par l’Assemblée nationale, qui dispose qu’un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur peut prévoir, pour les salar…

M. Jean Desessard · Article 21

L’article 21 du présent projet de loi prévoit la création du compte personnel d’activité (CPA), qui sera constitué du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénib…

M. Didier Guillaume · Article 21

Cet amendement propose de rétablir les dispositions relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité qui doivent figurer dans le compte personnel d’activité, au-delà des quatre facteurs de…

Mme Laurence Cohen · Article 21

Le syndicat étudiant demande l’intégration dans le Compte Personnel d’Activité de prendre en compte des compétences acquises lors de la période d’études, notamment dans le calcul des retraites. Compte…

Mme Laurence Cohen · Article 21

L’article L. 6323‑11 du code du travail prévoit que le Compte Personnel de Formation soit alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 …

M. Jean Desessard · Article 21

Amendement de repli. L’article 21 du projet de loi prévoit la création du compte personnel d’activité (CPA), qui sera constitué du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de préventio…

Mme Michelle Meunier · Article 21

Cet amendement (de repli) propose de rétablir sur ce point le texte issu de l’Assemblée nationale. Il propose qu’un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur peut prévoir, pour les s…

Mme Laurence Cohen · Article 21

A l’heure où le chômage de masse est la norme pour les jeunes, nombreux d’entre eux diplômés se retrouvent à postuler à des emplois qui ne correspondent pas forcément à leurs qualifications. Dans un a…

M. Michel Canevet · Article 21

Le Compte personnel d’activité n’est pas une mauvaise idée. Mais, le dispositif proposé est trop complexe et, au même titre que le C3P, pas abouti. Il convient de laisser aux partenaires sociaux le so…

Mme Maryvonne Blondin · Article 21

L’article 21 du projet de loi prévoit la création du compte personnel d’activité (CPA), qui sera constitué du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibil…

Mme Maryvonne Blondin · Article 21

L’article 21 du projet de loi prévoit la création du compte personnel d’activité (CPA), qui sera constitué du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibil…

Mme Michelle Meunier · Article 21

Amendement de repli. L’article 21 du projet de loi prévoit la création du compte personnel d’activité (CPA), qui sera constitué du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prév…

M. Guillaume Arnell · Article 21

Cet amendement vise à réintroduire au sein du compte personnel d'activité le « compte engagement citoyen » destiné à valoriser les activités bénévoles ou de volontaires. Il s'agit d'une reconnaissance…

M. Michel Amiel · Article 21

Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition introduite par l'Assemblée nationale, qui dispose qu'un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur peut prévoir, pour les salar…

Le Gouvernement · Article 21

Le compte d’engagement citoyen vise à reconnaître l’engagement citoyen sous ses diverses formes (maîtres d’apprentissage, bénévoles associatifs, réservistes sanitaires, volontaires du service civique,…

Le Gouvernement · Article 21 bis (Supprimé)

Cet amendement vise à rétablir un article supprimé lors des débats en commission et portant sur l’engagement, avant le 1er octobre 2016, d’une concertation avec les partenaires sociaux sur les disposi…

Groupe CRC · Article 21 bis (Supprimé)

L’article 12 de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoyait que le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix‑huit …

Mme Dominique Estrosi Sassone · Article 23

Afin de conférer toute sa valeur de responsabilisation et d’accompagnement vers l’emploi, il est nécessaire de subordonner l’octroi de l’allocation versée au suivi des dispositifs mis en place en acco…

M. Jean Desessard · Article 23

En France, 15% des jeunes ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi (chiffres 2012). Ils sont invisibles. Plus d’un million de jeunes sont aujourd’hui dans une situation de très grande pauvr…

Le Gouvernement · Article 23

Cet amendement vise à réinscrire dans le projet de loi la création d’un droit ouvert à la Garantie jeunes pour tous les jeunes en situation de précarité qui respectent les engagements formalisés dans …

Mme Laurence Cohen · Article 23

Pour lutter efficacement contre le déclassement et la déqualification qui sont des composantes intrinsèques du dumping social que beaucoup de jeunes subissent à l’heure actuelle, nous proposons de ren…

Abdourahamane Soilihi · Article 23 bis C (nouveau)

La jeunesse mahoraise doit être mise en situation de pouvoir faire face aux objectifs du développement et à la problématique de l'emploi. Elle est la richesse du département. Les jeunes de 16-35 ans, …

Mme Laurence Cohen · Article 23 ter

Cet amendement renforce l’égalité de traitement en matière d’emploi en faveur des travailleurs en situation de handicap.

Michel Bouvard · Article 23 quater

Cet amendement a pour objet de mettre fin à une situation particulièrement préjudiciable pour les petites communes et les syndicats intercommunaux. Actuellement, lorsqu'un agent titulaire démissionne,…

Mme Laurence Cohen · Article 24

La question de la numérisation de la fiche de paie pose avant tout la question de la fracture numérique et de l’accès des salariés aux dispositifs numériques.

Mme Delphine Bataille · Article 25

Le droit à la déconnexion est une problématique émergente. Il apparaît nécessaire d’en saisir toutes les dimensions. C’est pourquoi, en complément de l’approche décentralisée d’une négociation dans l’…

Le Gouvernement · Article 25

Cet amendement rétablit le droit à la déconnexion dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale. Ce droit est une avancée majeure, qui prend pleinement en compte la transformation numérique à l’œuvr…

Mme Laurence Cohen · Article 25

Cet amendement prévoit la réintégration d’une expérimentation nationale d’un an sur l’articulation du temps de travail et de l’usage des messageries électroniques professionnelles. Cette question doit…

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 25

Cet amendement vise à instaurer la désignation d'un référent « comportement-numérique » auprès des DRH des entreprises de plus de 100 salariés afin qu'il veille au respect du droit à la déconnexion no…

Mme Aline Archimbaud · Article 26

Selon l'étude de l'Organisation Mondiale de la Santé publiée en avril 2015, la pollution atmosphérique a causé de grands dégâts. Par exemple, en Europe, elle a été la conséquence de 600 000 décès. Le …

Mme Aline Archimbaud · Article 26

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur un sujet actuel qui intéresse au premier chef les conditions de travail des salariés. La suppression de cette obl…

Mme Claudine Lepage · Article 26

Cet amendement propose le rétablissement de l’article 26 du projet de loi dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Les nouvelles formes de travail liées aux technologies de l’information et d…

Mme Laurence Cohen · Article 26

Cet amendement vise à mieux prendre en considération la situation des salarié-e-s en télétravail.

Mme Laurence Cohen · Article 26

Le développement du travail à distance, par le biais du télétravail et du travail via une plateforme numérique, pose nécessairement la question des notions de lieu, de charge et de temps de travail. D…

M. Didier Guillaume · Article 27

Cet amendement de précision mentionne les outils numériques disponibles, de manière non exhaustive, pouvant être utilisés pour la diffusion d’informations syndicales

Mme Laurence Cohen · Article 27

L’article 27 porte sur le renforcement de l’utilisation des outils numériques dans l’exercice du dialogue social. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations syndicales aient la pos…

Mme Laurence Cohen · Article 27

Cet amendement vise à améliorer et à conforter la diffusion des informations syndicales auprès des salariés.

Mme Laurence Cohen · Article 27

Cet amendement vise à assurer la diffusion des informations syndicales auprès des salariés en l’absence d’intranet dans l’entreprise.

Mme Laurence Cohen · Article 27

Cet amendement vise à conforter la diffusion des informations syndicales auprès des salariés, et à garantir la confidentialité des échanges électroniques entre les organisations syndicales, les représ…

Mme Laurence Cohen · Article 27

Les auteurs de cet amendement considèrent que la rénovation du dialogue social passe avant toute chose par un renforcement du nombre d’adhérents des organisations syndicales et considèrent que cette d…

Mme Laurence Cohen · Article 27

Cet amendement vise à assurer l’accessibilité des sites des organisations syndicales à partir de l’intranet des entreprises.

Le Gouvernement · Article 27 bis (Supprimé)

Le présent amendement vise à rétablir le texte initial de l’article relatif à la responsabilité sociale des plateformes numériques, tel que déposé au Sénat. En effet, la numérisation de l’économie imp…

M. Gilbert Bouchet · Article 28

Notre amendement institue, au profit des entreprises et employeurs, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des dispositions du droit du travail par l'administration. Les disposi…

Mme Caroline Cayeux · Article 28

Objet Le rescrit social existe dans certains domaines – les exonérations de cotisations sociales par exemple –, mais il ne couvre pas l’ensemble des sujets abordés par le code du travail. Or, compte t…

M. Bruno Retailleau · Article 28

Le rescrit est la possibilité pour une personne d’interroger l’administration sur une situation donnée, la réponse de cette dernière engageant l’administration. Cela existe en matière de sécurité soci…

Mme Laurence Cohen · Article 28

Cet article était censé initialement apporter une aide aux patrons de TPE et PME qui ne disposent pas de service juridique ou RH d’être mieux informés sur les règles du droit du travail. Désormais, ce…

Mme Laurence Cohen · Article 28

Les auteurs de cet amendement refusent cette procédure qui tend à blanchir les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations sociales. En aucunes mesures, l'erreur de l'administration ne peut êt…

M. Gilbert Bouchet · Article 29

La législation sociale varie selon la taille des entreprises à laquelle elle s'applique. Il est logique qu'une entreprise employant plusieurs centaines de salariés, qui réalise un chiffre d'affaires i…

Mme Laurence Cohen · Article 29

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité « d’accords types » de branche pouvant être appliqués directement suite à une décision unilatérale de l’employeur.

Mme Aline Archimbaud · Article 29

Il convient de distinguer entre les entreprises de moins de onze salariés, qui ne disposent pas de délégués du personnel, et les entreprises de onze à cinquante salariés, qui en disposent, pour restre…

Mme Laurence Cohen · Article 29 bis (nouveau)

Le présent amendement entend supprimer cet article autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un con…

Mme Laurence Cohen · Article 29 bis A (Supprimé)

L’article 29 bis A tend à créer des nouveaux droits dans les réseaux de franchise, notamment en matière de représentation des salariés.

Mme Laurence Cohen · Article 29 bis

Le présent amendement entend supprimer cet article autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un con…

Mme Caroline Cayeux · Article 29 bis

Le présent amendement a pour objet d’étendre aux structures de moins de cinquante salariés non soumises à l’imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux, la possibilité de déduire de l’assi…

René-Paul Savary · Article 29 bis A

L’article 29 bis A du projet de loi adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, avait pour objet de créer une instance représentative des salariés des franchisés auprès des réseaux de franchise, c…

Jean-Louis Tourenne · Article 29 ter (nouveau)

Les décisions de l’URSSAF sont actuellement immédiatement exécutoires. Dans le cas de l’entreprise qui atteste avoir eu recours à des autoentrepreneurs ou des prestataires extérieurs, mais dont l’URSS…

Mme Laurence Cohen · Article 29 ter (Supprimé)

Cet amendement supprime les articles relatifs à la rupture conventionnelle qui sert, dans la plupart des cas, à licencier sans avoir à passer par une procédure de licenciement beaucoup plus contraigna…

Mme Laurence Cohen · Article 29 ter (Supprimé)

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Jérôme Durain · Article 30

L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de …

Mme Laurence Cohen · Article 30

Cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique en prenant en considération la baisse d’activité et la taille des entreprises. En propos…

Daniel Chasseing · Article 30

Les TPE/PME sont particulièrement sensibles à la longueur des délais existants pour nombre de procédures dans le droit du travail français. Cela est notamment valable en ce qui concerne le délai dans …

Mme Élisabeth Lamure · Article 30

Le code du travail impose des obligations de reclassement et prévoit que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir « que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été ré…

Mme Laurence Cohen · Article 30

Cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique en prenant en considération la baisse d’activité et la taille des entreprises. En propos…

Mme Aline Archimbaud · Article 30

S'agissant du licenciement pour motif économique dans une entreprise appartenant à un groupe, le présent projet de loi prévoit que les difficultés économiques s'apprécient au niveau des entreprises du…

Mme Aline Archimbaud · Article 30

Amendement de repli. S'agissant du licenciement pour motif économique dans une entreprise appartenant à un groupe, le présent projet de loi prévoit que les difficultés économiques s'apprécient au nive…

Mme Aline Archimbaud · Article 30

Un licenciement pour motif économique est lourd de conséquences pour les salariés qui en font l'objet. C'est pourquoi, le licenciement économique doit constituer une solution de dernier recours. En ef…

Mme Aline Archimbaud · Article 30

Cet amendement vise à laisser au juge la plus large appréciation possible de la situation économique des entreprises, en tenant compte de la réalité très volatile des conjonctures. En effet, les compa…

Mme Laurence Cohen · Article 30

Cet amendement introduit la possibilité pour le juge d’apprécier au fond, et non plus seulement sur la forme, les licenciements économiques attaqués. Il pourra ainsi juger du caractère réel et sérieux…

Mme Laurence Cohen · Article 30

Cet amendement vise à mettre fin au détournement du seuil de dix salariés lors des licenciements économiques déguisés.

Mme Laurence Cohen · Article 30

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 1233-3 du code du travail relatif aux motifs de licenciement économique de manière à protéger les salariés des ruptures abusives de leur c…

Mme Laurence Cohen · Article 30

Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour un employeur de licencier pour motif économique afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l’entrepris…

Mme Laurence Cohen · Article 30

Cet amendement de repli vise à revenir sur l’élargissement du champ du licenciement économique. Définir les difficultés économiques par la seule baisse des commandes ou du chiffre d’affaires s’avère t…

Mme Laurence Cohen · Article 30

Cet amendement prévoit le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse, notamment en cas de licenciement économique bours…

Mme Laurence Cohen · Article 30

Cet amendement vise à interdire les licenciements économiques « boursiers » dont l’unique objectif est l’augmentation de la rentabilité financière de l’entreprise.

Mme Laurence Cohen · Article 30

La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a abaissé le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l'accès au juge prud'homal …

Mme Laurence Cohen · Article 30

La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en privant …

Mme Laurence Cohen · Article 30

« Favoriser l’emploi », tel est l’intitulé du titre dans lequel se trouve l’article 30 du projet de loi. Les auteurs de cet amendement considèrent que la préservation et la sauvegarde de l’emploi ne p…

M. Gilbert Bouchet · Article 30

Il s'agit de fixer une durée raisonnable pour la durée totale du préavis.

M. Jérôme Durain · Article 30

L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique delicenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motifde li…

M. Alain Néri · Article 30

Cet amendement a pour objet de renforcer les critères du motif économique du licenciement et de garantir leur libre évaluation par le juge. Il propose également de permettre au juge d’apprécier la réa…

M. Michel Amiel · Article 30

La commission des affaires sociales du Sénat a modifié le périmètre du licenciement, en prévoiyant que l'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'ass…

M. Michel Amiel · Article 30

L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement". Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de…

Mme Laurence Cohen · Article 30

Cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique en prenant en considération la baisse d’activité et la taille des entreprises. En propos…

Mme Laurence Cohen · Article 30 bis (nouveau)

Cet article figurait déjà dans la loi Croissance et Activité en permettant la clôture des débats dans la procédure prud’homale. La clôture de l’instruction de l’affaire avant l’ouverture des débats pr…

Mme Laurence Cohen · Article 30 bis A

Cet article tend à plafonner les indemnités prud’hommales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette disposition ne peut que conduire à encourager la multiplication de ces licenciemen…

Mme Aline Archimbaud · Article 30 bis A

Le présent projet de loi rétablit le plafonnement des indemnités prud'homales dans l'hypothèse où un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse. Pour les auteurs de cet amendement, ce dispos…

Le Gouvernement · Article 30 bis A

Le présent amendement supprime l’article sur l’encadrement des barèmes prud’homaux que le gouvernement a souhaité ne pas retenir dans le texte à la suite de la concertation menée au printemps avec les…

Mme Laurence Cohen · Article 30 bis A

Cet amendement prévoit le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Mme Laurence Cohen · Article 30 bis A

Cet amendement propose d’importantes modifications du code du travail : ‑ A l’article L. 1233‑5 du code du travail définissant les critères à prendre en compte pour fixer l’ordre des licenciements pou…

Mme Laurence Cohen · Article 30 bis A

Ces alinéas issus de la loi Croissance et Activité, ont ouvert la possibilité de prendre en considération un référentiel indicatif pour prendre les décisions devant les conseils des prud’hommes. Nous …

M. Michel Amiel · Article 30 bis A

Le présent amendement propose de supprimer l'article 30 bis A, issu d'un amendement des rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat, qui vise à introduire un plafonnement des indemnité…

Mme Laurence Cohen · Article 30 bis

Cet article figurait déjà dans la loi Croissance et Activité en permettant la clôture des débats dans la procédure prud’homale. La clôture de l’instruction de l’affaire avant l’ouverture des débats pr…

Mme Nicole Bricq · Article 31 bis

Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituées par la loi du 31 juillet 2014 rela…

Olivier Cigolotti · Article 32

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture mettent en œuvre une série d’actions en vue de promouvoir les métiers et le dével…

Olivier Cigolotti · Article 32

Le bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles joue un rôle central dans l’animation du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation…

Olivier Cigolotti · Article 32

Les dispositions réglementaires relatives au Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) précisent que le Comité se dote de commissions nécessaires à son…

Olivier Cigolotti · Article 32

Le développement de l’apprentissage est un objectif national partagé par de nombreux acteurs que sont l’Etat, les régions, les branches professionnelles et les chambres consulaires. Aucun rendez-vous …

Olivier Cigolotti · Article 32

Le processus d’enregistrement des contrats d’apprentissage permet de s’assurer que les contrats signés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires. Il participe à la sécurisation juridiq…

Olivier Cigolotti · Article 32

L’article L6241-2 du code du travail rappelle qu’une fraction de la taxe d’apprentissage dénommée quota est attribuée aux personnes morales gestionnaires de CFA. L’article R6241-2 du même code mention…

Mme Laurence Cohen · Article 32 A

L’aide publique accordée aux entreprises pour l’embauche d’apprentis doit être conditionnée au respect par ces entreprises des obligations élémentaires résultant du contrat d’apprentissage. Le non‑res…

Mme Laurence Cohen · Article 32 A

L’apprentissage fait partie intégrante de l’offre nationale éducative, il n’est donc pas inutile de rappeler l’attachement de l’apprentissage à ce Ministère, afin de lever toute ambiguïté.

Mme Laurence Cohen · Article 32 A

La rédaction actuelle de l’article prévoit que le pacte national pour l’apprentissage, chargé de développer les formations par apprentissage, l’insertion professionnelle des apprentis et l’amélioratio…

M. Jean-Baptiste Lemoyne · Article 32 A

Cet amendement vise à préciser que le pacte national pour l'apprentissage déterminera l'implication des branches professionnelles volontaires en matière d'embauche d'apprentis, car ni les organisation…

Mme Laurence Cohen · Article 32 A

Cet amendement vise à lutter contre les mauvaises pratiques de certaines entreprises en matière d’apprentissage. A commencer par le fléau des ruptures de contrat d’apprentissage avant terme qui concer…

Mme Laurence Cohen · Article 32 B

L’orientation mise en place dès le collège, via les stages de découverte des entreprises notamment, comme les récentes initiatives de découvertes de l’entreprise dans le cadre d’options doit être comp…

Mme Laurence Cohen · Article 32 B

Cette proposition portée notamment par la Jeunesse Ouvrière Chrétienne (JOC) fait le constat que plus d’un jeune sur deux déclarent ne pas connaître le droit du travail et 69 % des jeunes interrogés e…

Mme Laurence Cohen · Article 32 C

Cet article tend à « rapprocher le monde de l’Ecole et de l’Entreprise », tendant à alimenter le fantasme selon lequel les enseignants vivent en dehors du monde économique.

Mme Laurence Cohen · Article 32 D

Cet article tend à « rapprocher le monde de l’Ecole et de l’Entreprise », en faisant désigner le président du conseil d’administration d’un lycée professionnel par une personne extérieure au monde de …

M. Didier Guillaume · Article 32 F

Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de permettre une entrée en apprentissage dès 14 ans

Mme Laurence Cohen · Article 32 F

Cet amendement prévoit de modifier l’article du code de l’éducation relatif à l’âge de début de l’apprentissage. Il est ainsi proposé de reculer l’âge d’entrée en apprentissage à seize ans. Cette mesu…

Mme Laurence Cohen · Article 32 G

Cet article tend à exclure le conseil des prud’hommes du règlement de litiges entre apprentis et employeurs, ce qui marque tout à la fois un affaiblissement des prud’hommes, et de l’insertion professi…

Mme Laurence Cohen · Article 32 G

Les alinéas 3 et 4 de cet article proposent, dans le cadre d’une rupture d’un contrat d’apprentissage, d’empêcher la possibilité de saisir les prud’hommes. A la place, il est proposé que toute rupture…

Mme Laurence Cohen · Article 32 H

Cet amendement vise à rétablir l’interdiction du travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis quel que soit leur âge.

Mme Laurence Cohen · Article 32 H

Cet amendement exclut toute dérogation au principe de l’interdiction du travail le dimanche concernant les apprentis de moins de seize ans.

Mme Laurence Cohen · Article 32 I

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité pour un apprenti mineur de travailler de nuit.

Mme Aline Archimbaud · Article 32 I

Le travail de nuit constitue un danger pour la santé des travailleurs, et qui plus est pour les apprentis de moins de 18 ans. Travailler de nuit affecte la mémoire, l'attention et la réactivité de l'i…

Le Gouvernement · Article 32 I

L’amendement propose de supprimer l’article 32 I introduit en commission qui vise à permettre aux apprentis mineurs de travailler la nuit dans les mêmes conditions que leurs maîtres d’apprentissage, d…

Mme Laurence Cohen · Article 32 I

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité pour un apprenti mineur de travailler de nuit et les jours fériés.

Mme Laurence Cohen · Article 32 I

Cet amendement vise à garantir, pour les apprentis n’ayant pas encore la majorité, des conditions de travail dignes de leur condition. De fait, l’apprentissage est la première expérience professionnel…

Mme Laurence Cohen · Article 32 I

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dérogations à l’interdiction du travail de nuit des mineurs. En effet, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd’hui à autoriser à nouveau l…

Mme Laurence Cohen · Article 32 I

Cet amendement vise à interdire le travail de nuit des mineurs.

Mme Laurence Cohen · Article 32 I

Cet amendement vise à garantir, pour les apprentis n’ayant pas encore seize ans, des conditions de travail dignes de leur condition. De fait, l’apprentissage est la première expérience professionnelle…

M. Jean-Baptiste Lemoyne · Article 32 J

Amendement de précision juridique.

Mme Laurence Cohen · Article 32

Ouvrir à des établissements d’enseignement secondaire privés et hors contrat la possibilité de bénéficier de la taxe d’apprentissage revient à porter un nouveau coût aux établissements publics, qui on…

Philippe Mouiller · Article 32

Cet amendement vise à favoriser la mobilité européenne et internationale des apprentis. Ainsi, pendant la période de mobilité à l’étranger des apprentis, les effets du contrat d’apprentissage sont sus…

Mme Laurence Cohen · Article 32 bis A

Les auteurs de cet amendement ne peuvent que s’opposer à l’ouverture de l’apprentissage à jeunes ayant 14 ans.

Le Gouvernement · Article 32 bis A

L’article 32 bis A, introduit en commission, a pour objet de rétablir l’apprentissage dès 14 ans, ce qui n’est ni juridiquement possible ni politiquement souhaitable. La loi du 5 mars 2014 sur la form…

Mme Laurence Cohen · Article 32 bis C

Le rythme de travail imposé aux apprentis par la rédaction de l’article 32 bis C pose deux problèmes fondamentaux. Tout d’abord, cela va de fait conduire à une nouvelle mise en concurrence entre les s…

Mme Aline Archimbaud · Article 32 bis C

En prévoyant la possibilité pour les apprentis de moins de 18 ans d'effectuer plus de 8 heures par jour dans la limite de 10 heures et plus de 35 heures par semaine dans la limite de 40 heures lorsque…

Le Gouvernement · Article 32 bis C

Dans le cadre de l’accord du 11 avril 2016 avec les organisations syndicales lycéennes et étudiantes, il a été convenu de supprimer cette disposition initialement prévue dans l’avant-projet de loi. Pa…

Mme Laurence Cohen · Article 32 bis

Une des principales raisons de la rupture de contrat d’apprentissage est, selon rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, un manque de qualité du travail effectué. De fai…

Mme Laurence Cohen · Article 32 bis

Amendement de repli. Les auteurs de l’amendement considèrent que si enseignement à distance il y avait, ce dernier ne pourrait être que partiel et non total, afin que les apprentis restent dans une op…

Mme Laurence Cohen · Article 32 ter

La création de ces écoles de production répond d’une mauvaise manière à un vrai problème, celui de la déqualification des jeunes. En l’état, l’instauration de ces écoles ne peut pas permettre une inté…

Mme Laurence Cohen · Article 32 ter

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent que l’instauration de ces Ecoles de production ne va qu’aggraver les situations d’orientation trop précoces, renforçant de fait la reprod…

Mme Laurence Cohen · Article 33 (Supprimé)

Le Gouvernement propose que les salariés qui font valoir leur droit à un congé pour validation des acquis de l’expérience bénéficient d’une rémunération égale à la rémunération qu’ils auraient reçue s…

Mme Laurence Cohen · Article 33 (Supprimé)

Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production …

Didier Robert · Article 33 ter (nouveau)

Pour que l’expérimentation en cause soit suffisamment représentative et significative dans les résultats qu’elle produira, il importe qu’elle puisse porter sur les régions qui le souhaitent. De la sor…

Mme Laurence Cohen · Article 33 ter

La mesure proposée par l’article 33 ter régionalise la répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage et de la CSA. Cela revient à confier a…

Mme Laurence Cohen · Article 33 quater

Objet La mesure proposée par l’article 33 ter élargit les conditions d’éligibilité au contrat d’apprentissage aux personnes en recherche d’emplois. Cette mesure semble être la mauvaise réponse à un vr…

Mme Laurence Cohen · Article 34

L’alinéa 8 du présent article propose que les parties de certification obtenues dans le cadre d’une VAE le soient de manière définitive là où la validité de ces parties de certification était jusqu’ic…

Olivier Cigolotti · Article 35

La loi du 5 mars 2014 a posé les principes et défini les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation (CPF). L’une des difficultés qui freine l’envolée du dispositif réside dans l’arti…

Sophie Joissains · Article 35

L’accessibilité ne pouvant se résumer au seul aménagement des espaces publics et du bâti, cet amendement vise à rendre pleinement effectif la construction d’une société plus ouverte aux personnes en s…

Mme Aline Archimbaud · Article 35

Le présent amendement vise à améliorer l’accès à la formation professionnelle des salariés en parcours d’insertion, dans le cadre des Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE). La réform…

Olivier Cigolotti · Article 36

L’obligation d’information vis-à-vis des financeurs pour chacun des stagiaires tel que prévu par le projet de loi est un dispositif lourd, à la charge des organismes de formation. La quantité et le co…

Mme Laurence Cohen · Article 36

En l’état actuel du droit, les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur doivent publier des statistiques sur le taux de réussite de leurs élèves appren…

Mme Laurence Cohen · Article 36 ter (Supprimé)

Alors que la Réunion est le territoire de la République où le chômage est le plus haut, il ne semble pas pertinent de supprimer la possibilité, y à titre expérimentale, de développer la diplomation de…

René-Paul Savary · Article 37

Cet article supplémentaire créée un mécanisme d’incitation visant à favoriser l’emploi des docteurs dans la fonction publique, notamment territoriale. À cet égard, il prolonge la logique de la loi du …

Mme Laurence Cohen · Article 38

Nouvelle forme d’emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, eff…

Mme Laurence Cohen · Article 38

Nouvelle forme d’emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, eff…

M. Cédric Perrin · Article 38

Dans un contexte économique très fluctuant, nul ne remet sérieusement en cause l’intérêt des recrutements en intérim, tant pour les entreprises que pour les salariés ou les personnes en recherche d’un…

Roger Karoutchi · Article 39

Les alinéas 6 et 7 de cet article sont susceptibles de porter atteinte à notre économie touristique et saisonnière, fleuron de notre économie. Cet amendement a donc pour objectif de supprimer ces disp…

Mme Laurence Cohen · Article 39

Cette définition plus complète du travail saisonnier est celle proposée par le défenseur des droits (proposition de réforme n° 11‑R004), et qui compile les définitions retenues dans plusieurs sources …

Mme Éliane Assassi · Article 39

Depuis plus de 15 ans, le code du travail offre la possibilité de conclure un accord ou une convention collective prévoyant la reconduction du contrat de travail. Or, cette clause de reconduction est …

M. Philippe Bonnecarrère · Article 39 bis (nouveau)

L’objectif primordial est de favoriser la construction et la rénovation par les employeurs de logements de qualité destinés aux salariés saisonniers. Pour cela, les employeurs, dans le cadre de leur e…

M. Philippe Bonnecarrère · Article 39 bis (nouveau)

L’objectif primordial est de favoriser la construction et la rénovation par les employeurs de logements de qualité destinés aux salariés saisonniers, en leur permettant de se loger dans des stations t…

M. Philippe Bonnecarrère · Article 40 ter (nouveau)

Selon l'article L 1253-19 du code du travail, un groupement d’employeurs peut associer à la fois des employeurs privés et des employeurs publics. L'administration fiscale admet que les mises à disposi…

M. Philippe Bonnecarrère · Article 40 ter (nouveau)

Selon l’article L. 1253‑17 du code du travail, les groupement d’employeurs multisectoriels doivent déterminer la convention collective à laquelle le groupement d’employeurs sera rattaché et les adhére…

Mme Laurence Cohen · Article 40 quater

Depuis la création des Conseillers du salarié en 1991, tous les quatre ans sont nommés par le Préfet de chaque département sur proposition des organisations syndicales des conseillers du salarié. En 2…

Mme Delphine Bataille · Article 41

Nous constatons que des activités entières de grands groupes industriels sont de plus en plus souvent externalisées. Ainsi les salariés sont transférés de manière systématique et ils vivent douloureus…

Mme Laurence Cohen · Article 41

Cet article revient sur un principe du droit du travail datant de 1928, qui oblige tout acquéreur d'une entreprise à reprendre l'ensemble des salariés affectés à l'activité cédée. Les licenciements éc…

M. Georges Labazée · Article 41