Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
compléter cette phrase par les mots :
agréés par le ministre chargé du travail
Objet
Il est souhaitable que les centres, instituts ou organismes de formaiton fassent l'objet d'un agrément attestant de la qualité des formations dispensées
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.