Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
"L'article L. 414-41 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Une convention ou un accord d'entreprise peut majorer les durées prévues au présent article."
Objet
L’article 16 bis applique à Mayotte l’augmentation du nombre d’heures de délégation prévue par l’article 16.
Le présent amendement vise à concentrer cette augmentation sur les délégués des personnels appelés à négocier un accord et à la conditionner à un accord d'entreprise, par cohérence avec l'amendement proposé par les rapporteurs à l'article 16.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.