Amendement n° 884 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 86
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Objet
En cas de circonstances exceptionnelles, le projet de loi prévoit de dépasser la durée maximale hebdomadaire de 48 heures dans la limite de 60 heures. Cet amendement propose que les instances représentatives donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre, comme le prévoyait la version adoptée à l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).