Amendement n° 677 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 7, première phrase, 11 et 13
Supprimer le mot :
communes
Objet
Il ne semble pas pertinent de mêler employeurs et employés dans des formations communes, eu égard aux liens de subordination et aux intérêts divergents dans le monde de l’entreprise. Par ailleurs, la formation syndicale n’est pas le lieu où s’exerce le dialogue social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).