Amendement n° COM-166 Sénat

Avant l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 337-3-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Après les mots : « quinze ans », sont insérés les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ».

L’entrée en apprentissage ne doit pas être un choix d’orientation par défaut, subi par l’élève, mais une décision mûrement réfléchie, dans le cadre d’un projet de formation élaboré en amont. C’est pourquoi il convient de renforcer les filières de préparation et de découverte de l’apprentissage et des secteurs professionnels sous statut scolaire. La principale d’entre elles est le Dima (dispositif d’initiation aux métiers en alternance), qui permet à des jeunes de 15 ans de suivre pendant un an en CFA une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.

Entre 2011 et 2013, cette voie de formation était également ouverte aux jeunes qui, bien que n’étant pas âgés de 15 ans, avaient achevé leur scolarité du collège. Il s’agissait donc d’élèves faisant preuve d’une grande maturité et pour qui le choix du Dima ne constituait pas une orientation par défaut mais un choix réfléchi en vue d’entrer ensuite, à partir de 15 ou 16 ans, en apprentissage. Cette faculté a été supprimée par la loi du 8 juillet 2013. Il est proposé de la rétablir, en rappelant que les élèves en Dima conservent leur statut scolaire et sont libres à tout moment de reprendre leur scolarité dans l’enseignement général.