Amendement n° COM-389 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Dernier alinéa, première phrase :
Après le mot :
« compétente »
Insérer les mots :
« , qui ne peuvent être supérieurs à deux mois quand la sollicitation émane d'une entreprise employant moins de cinquante salariés, »
Objet
Ce sous-amendement de vos rapporteurs à l'amendement n° 340 présenté par notre collègue Annick Billon précise que l'autorité administrative compétente doit répondre dans un délai maximum de deux mois à une sollicitation émanant d'une entreprise employant moins de cinquante salariés.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à cet amendement permettra de distinguer les délais de réponse selon la nature de la demande, notamment en cas d'urgence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.