Amendement n° 1032 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
Objet
Le passage du délai permettant aux bénéficiaires de l’Arpe de déposer leur demande de trois à quatre mois après l’obtention du diplôme se justifie par la difficulté potentielle d’effectuer ces démarches en juillet et août dans de bonnes conditions et par la nécessité de tenir compte des délais de constitution des dossiers et d’instruction.
Elle vise à éviter d’exclure des bénéficiaires potentiels de l’aide les jeunes diplômés qui déposeraient leur demande en octobre, soit au début de l’année scolaire mais plus de trois mois après l’obtention de leur diplôme, et à améliorer les conditions d’instruction et de mise en paiement de l’aide en évitant de concentrer le dépôt des demandes et leur instruction sur le seul mois de septembre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).