Amendement n° 948 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 1233‑71 du code du travail, les mots : « mentionnées à l’article L. 2341‑4 » sont remplacés par les mots : « répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341‑1 et L. 2341‑2 ».
Objet
Cet amendement vise à procéder à une correction de la syntaxe de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).