Amendement n° 530 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 267
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite,
Objet
Le droit existant précise que le salarié travaillant de nuit doit bénéficier d’une visite médicale avant affectation à un poste de nuit puis au moins tous les six mois. Le travail de nuit a un impact sur la santé des travailleurs, il doit donc s’effectuer dans certaines conditions. Le salarié travaillant de nuit bénéficie donc de garanties afin de préserver sa santé, parmi lesquelles ce suivi médical régulier.
L’alinéa 260 vient pourtant remettre en cause cette disposition en omettant de préciser la fréquence de ce suivi médical. Cet amendement vise à revenir à la législation existante et permettre ainsi un suivi médical sérieux et effectif des salariés travaillant de nuit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).