Amendement n° 850 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1221‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, la durée de la période d’essai est présumée être d'un mois. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir le cas où le contrat ou la lettre d’engagement ne mentionnent pas la durée de la période d’essai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).