Amendement n° COM-121 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
1) Alinéa 44
Après le mot :
« partiel »
Insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 3142-8 »
2) Alinéa 91
Après le mot :
« partiel »
Insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 3142-19 »
Objet
Amendement de précision juridique de la règle selon laquelle le salarié a le droit de transformer un congé de solidarité familiale ou un congé de proche aidant en période d’activité à temps partiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.