Amendement n° 385 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis,
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment inopportune l'instauration d'une voie de contestation en la forme des référés du coût prévisionnel de l'expertise demandée par le CHSCT.
Introduire une possibilité de contestation a priori du coût prévisionnel semble illogique à un stade où, par définition, ce coût ne peut être connu avec certitude, même à l'aide d'un devis. Ce coût est en effet fonction des travaux qui seront in fine réalisés par l'expert. Seule la contestation sur le bien-fondé et les modalités de l'expertise semble pertinente à ce stade.
Il est ainsi à craindre que la contestation pour ce motif ne soit détournée de son but, et qu'il y soit recouru à des fins dilatoires ou comme substitut à une contestation sur le fondement d'autres motifs.
Il semble donc pertinent de supprimer cette possibilité et de conserver uniquement la possibilité, prévue à l'article 18 de l'article, de contester le coût final de cette expertise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).