Amendement n° 675 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
La formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise ne relève pas des compétences des comités d’entreprise. Il semble plus pertinent de rester sur le modèle d’un financement paritaire par le biais des cotisations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).