Amendement n° 205 rect. Sénat

Alinéas 5 à 11

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d’entreprise à la demande de l'employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires du projet d'accord.

Le texte initial prévoyait la possibilité d'ouvrir une consultation des salariés dans un délai d'un mois à l'initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages.

Les auteurs de cet amendement considèrent d'une part que le seuil de 30% institué par le texte initial n'est pas suffisant et donnera la possibilité de contourner les organisations majoritaires dès l’entrée en négociation.  Ce risque est aggravé par le texte issu de la commission puisqu'il n'instaure plus aucun plancher de représentativité des organisations syndicales pouvant prétendre à recourir au référendum. 

D'autre part, les auteurs de cet amendement considèrent comme primordial de ne pas laisser l'initiative de ce recours à l'employeur.

C'est pourquoi ils proposent de supprimer le paragraphe II de l'article 10, afin de respecter l'objectif initial de cet article, à savoir légitimer les accords signés en entreprise.

Parce que, dans sa rédaction actuelle, le paragraphe II de l’article 10 ouvre la voie à une substitution progressive du référendum aux négociations d’entreprise et porte ainsi atteinte à la démocratie sociale, cet amendement entend en limiter la portée.