Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La contrepartie financière consiste en une rémunération qui ne peut être inférieure au tiers de la rémunération due pour un temps de travail égal.
Objet
La possibilité d’organiser le temps de travail différemment selon les jours de la semaine, les semaines du mois, et même selon les périodes de l’année, peut présenter de grandes utilités notamment dans les entreprises soumises à de fortes variations d’activité. Ces possibilités d’adaptation sont aujourd’hui très importantes.
Il est donc important de reconnaître au salarié un droit au temps libre et prévisible. Les astreintes qui sont une diminution de temps libre doivent donc donner lieu soit à une contrepartie financière, soit à un repos compensateur. Cet amendement précise que la contrepartie financière doit représenter au moins le tiers du salaire dû pour un temps de travail égal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).