Amendement n° COM-141 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression de cet article. Le dispositif proposé est à ce stade préamaturé et inabouti, tant au regard des poursuites juridictionnelles en cours qu'à celui du défi posé par le développement de l'activité des plateformes numériques au financement de notre modèle de protection sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.