Amendement n° COM-106 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 16
Remplacer les mots :
« douze mois »
Par les mots :
« les douze derniers mois »
II. Alinéa 18
Supprimer les mots :
Objet
Cet amendement vise à simplifier la vie des entreprises pour calculer le seuil de 300 salariés.
Les alinéas 14 à 18 de l’article 9 traitent du franchissement de ce seuil et accordent un délai d’un an à l’employeur pour respecter ses obligations à l’égard du comité d’entreprise. Ce faisant, il précise que le calcul du seuil de 300 salariés s'opère sur douze mois, sans davantage de précision.
Or l’article L. 2325-14-1 du code du travail prévoit actuellement que le seuil de 300 salariés doit être calculé sur une période correspondant aux "douze derniers mois".
Cette règle claire et pragmatique doit être conservée et ne doit pas être remplacée par celle plus floue de "douze mois", qui pourrait impliquer une période de référence de 3 ans pour apprécier ce seuil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.