Amendement n° 870 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 488 à 490
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent projet de loi prévoit, qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche définissant les jours fériés chômés, l'employeur fixe ces derniers. Or, l'usage veut que les jours fériés soient normalement chômés. Il n’est donc pas souhaitable qu’une entreprise puisse y déroger sans accord collectif. Cela constituerait un vrai recul par rapport au droit actuel. C'est pourquoi, les auteurs du présent amendement entendent supprimer la possibilité pour l'employeur de fixer les jours fériés chômés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).