Amendement n° 924 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer les mots :
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,
Objet
Cet amendement vise à étendre aux salariés de toutes les entreprises, y compris les plus petites, le droit de bénéficier des indications du médecin du travail quant à leur capacité de bénéficier d'une formation visant à occuper un poste adapté.
La santé au travail est un élément essentiel qui doit bénéficier à tous les salariés sans discrimination.
Il n'est pas acceptable d'introduire un droit pour les salariés des entreprises de plus de 50 salariés que n'auraient pas les autres salariés concernant leur santé.
Si les salariés des entreprises de plus de 50 salariés étaient les seuls à bénéficier des indications du médecin du travail relatives au sujet qui nous occupent cela créerait une distorsion supplémentaire entre les salariés des petites et très petites entreprises et les autres.
Ce sont justement les salariés des plus petites entreprises qui ont le plus besoin des indications du médecin du travail, contraignantes pour l'employeur, en l'absence des organes constitués de prévention et d'information dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Si le médecin du travail formule des indications, cet avis s'impose au chef d'entreprise. Les dispositions de l'alinéa 21 organisent la mise en œuvre de ce droit.
La disposition que nous proposons contribue à une politique de prévention de la pénibilité au travail et veille à ne pas élargir davantage le fossé qui existe déjà entre les salariés des entreprises de 50 et plus et les autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).