Amendement n° 833 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa des articles L. 1134‑4 et L. 1144‑3 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1235‑4, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 1132‑4, L. 1134‑4, L. 1144‑3, L. 1152‑3, L. 1153‑4, » ;
3° Le 3° de l’article L. 1235‑5 est complété par les mots : « , en cas de méconnaissance des articles L. 1235‑3 et L. 1235‑11 ».
Objet
Cet amendement vise à réintégrer dans le projet de loi l’article 51 quater qui permet l’extension des pouvoirs de l’inspection du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).